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Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 11 juin 2026, n° 26-12.971
TGI Poitiers 15 juillet 2022
>
CA Poitiers
Confirmation 15 janvier 2026
>
CASS
Désistement 11 juin 2026

Résumé par Doctrine IA

La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Maine-et-Loire avait formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Poitiers. Ce pourvoi opposait la CPAM à la société Marie Surgelés.

Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation, la CPAM de Maine-et-Loire, représentée par son avocat, a déclaré se désister de son pourvoi. Il n'y a donc pas de moyen invoqué par la CPAM ni de réponse de la Cour de cassation sur le fond.

En conséquence, le conseiller référendaire a donné acte à la CPAM de Maine-et-Loire de son désistement, conformément à l'article 1026 du code de procédure civile. Le pourvoi est donc clos par cette décision.

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Sur la décision

Référence :
Cass., 11 juin 2026, n° 26-12.971
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 26-12.971
Importance : Inédit
Décision précédente : Cour d'appel de Poitiers, 15 janvier 2026, N° 22/02192
Dispositif : Autre
Date de dernière mise à jour : 22 juin 2026
Identifiant européen : ECLI:FR:CCASS:2026:OR60678
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :
primaire d'assurance maladie de Maine-et-Loire c/ société par actions simplifiée, société Marie Surgelés

Texte intégral

COUR DE CASSATION

Première présidence

__________

Odesi

Pourvoi n°

: M 26-12.971

Demandeur(s)

: la caisse primaire d’assurance maladie de Maine-et-Loire

Avocat(s)

: la SELAS Froger & Zajdela

Défendeur(s)

: la société Marie Surgelés

Ordonnance

: 60678

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

La caisse primaire d’assurance maladie de Maine-et-Loire, dont siège est

[Adresse 1], a formé un pourvoi le 12 mars 2026

contre l’arrêt rendu le 15 janvier 2026 par la cour d’appel de Poitiers

(chambre sociale), dans le litige l’opposant à la société Marie Surgelés, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],

[Localité 1].

Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 23 mars 2026, la SELAS Froger & Zajdela, agissant au nom de la caisse primaire d’assurance maladie de Maine-et-Loire, a déclaré se désister du pourvoi.

En application de l’article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la caisse primaire d’assurance maladie de Maine-et-Loire de son désistement.

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate le désistement du pourvoi.

Fait à Paris, le 11 juin 2026

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