Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 mars 1978, 76-14.248, Publié au bulletin
CA Poitiers 1 juin 1976
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CASS
Cassation 6 mars 1978

Arguments

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  • Rejeté
    Invoquer l'exception non adimpleti contractus

    La cour d'appel a constaté que Gonthier avait réglé la plus grande partie du prix sans élever de protestation et qu'il n'avait pas précisé les raisons de son refus de payer le solde, rendant son argumentation infondée.

  • Accepté
    Fixation du point de départ des intérêts moratoires

    La cour de cassation a constaté que la cour d'appel avait violé l'article 1153 du code civil en ne respectant pas le point de départ des intérêts moratoires.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. com., 6 mars 1978, n° 76-14.248, Bull. civ. IV, N. 82 P. 68
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 76-14248
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 82 P. 68
Décision précédente : Cour d'appel de Poitiers, 1 juin 1976
Précédents jurisprudentiels : Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 10/05/1977 Bulletin 1977 IV N. 133 (1) p.114 (CASSATION PARTIELLE)
Textes appliqués :
(1)

Code civil 1147

Code civil 1153 CASSATION

Code civil 1184

Dispositif : Cassation partielle Cassation REJET
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007000870
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code civil
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