Rejet 22 janvier 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. 2e civ., 22 janv. 2026, n° 24-15.156 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-15.156 24-15.156 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Douai, 18 mars 2024, N° 23/01896 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 30 janvier 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:C210054 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
CIV. 2
CH10
COUR DE CASSATION
______________________
Décision du 22 janvier 2026
Rejet non spécialement motivé
Mme ISOLA, conseillère doyenne
faisant fonction de présidente
Décision n° 10054 F
Pourvoi n° V 24-15.156
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 JANVIER 2026
Mme [O] [F], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° V 24-15.156 contre l’ordonnance n° RG : 23/01896 rendue le 18 mars 2024 par le premier président de la cour d’appel de Douai, dans le litige l’opposant à Mme [W] [J], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Chauve, conseillère, les observations écrites de la SARL Cabinet Briard, Bonichot et Associés, avocat de Mme [F], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de Mme [J], et l’avis de Mme de Chanville, avocate générale référendaire, après débats en l’audience publique du 3 décembre 2025 où étaient présents Mme Isola, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, Mme Chauve, conseillère rapporteure, M. Martin, conseiller, et Mme Cathala, greffière de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme [F] aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [F] et la condamne à payer à Mme [J] la somme de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-deux janvier deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Adresses ·
- Doyen ·
- Conseiller ·
- Cour de cassation ·
- Sociétés ·
- Pourvoi ·
- Bore ·
- Communiqué ·
- Audience publique ·
- Associé
- Centre de recherche ·
- Recherche et développement ·
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Cour de cassation ·
- Cabinet ·
- Société par actions ·
- Adresses ·
- Sociétés
- Statuts professionnels particuliers ·
- Application du code du travail ·
- Gérant de succursale ·
- Détermination ·
- Conditions ·
- Contrat de franchise ·
- Succursale ·
- Gérant ·
- Personne morale ·
- Sociétés ·
- Code du travail ·
- Statut ·
- Prix imposé ·
- Entreprise ·
- Intuitu personae
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Motif légitime ·
- Filiation ·
- Expertise ·
- Enfant ·
- Contestation ·
- Action ·
- Mineur ·
- Adresses ·
- Présomption de paternité ·
- Cour de cassation
- Prescription acquisitive ·
- Caractère non précaire ·
- Acquisition ·
- Exclusivité ·
- Indivisaire ·
- Conditions ·
- Indivision ·
- Possession ·
- Propriété ·
- Prescription ·
- Usucapion ·
- Droit d'usage ·
- Cour d'appel ·
- Tiré ·
- Recherche ·
- Titre ·
- Base légale ·
- Partie
- Article 3.2 - transfert conventionnel du contrat de travail ·
- Accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel ·
- Clause organisant le transfert du contrat de travail ·
- Action en paiement contre l'entreprise sortante ·
- Transfert conventionnel du contrat de travail ·
- Conventions et accords collectifs ·
- Statut collectif du travail ·
- Avenant du 28 janvier 2011 ·
- Dispositions générales ·
- Conventions diverses ·
- Article 3.2 ·
- Possibilité ·
- Conditions ·
- Contrat de travail ·
- Rhône-alpes ·
- Salarié ·
- Travail dissimulé ·
- Code du travail ·
- Sociétés ·
- Heures supplémentaires ·
- Sécurité privée ·
- Employeur ·
- Transfert
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Donner acte ·
- Conseiller ·
- Siège
- Prévenu absent au moment du prononcé de la peine ·
- Décision contradictoire ·
- Jugements et arrêts ·
- Prévenu comparant ·
- Pourvoi ·
- Confiscation des scellés ·
- Droits civiques ·
- Recel ·
- Arme ·
- Vol ·
- Degré ·
- Interdiction ·
- Mandat ·
- Emprisonnement
- Sociétés ·
- Résultat ·
- Adresses ·
- Bilan ·
- Restaurant ·
- Café ·
- Salarié ·
- Licenciement ·
- Secteur d'activité ·
- Communication des pièces
Sur les mêmes thèmes • 3
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet ·
- Application ·
- Statuer ·
- Observation ·
- Litige
- Adresses ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Commissaire du gouvernement ·
- Finances publiques ·
- Commune ·
- Expropriation ·
- Maire ·
- Doyen
- Intention non équivoque d'acquiescer ·
- Acquiescement ·
- Conditions ·
- Définition ·
- Exclusion ·
- Expropriation ·
- Sociétés ·
- Appel ·
- Volonté ·
- Doyen ·
- Cour de cassation ·
- Parcelle ·
- Indemnité ·
- Conseiller
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.