CIV. 2

FD

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 6 mars 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me DURIN-KARSENTY, conseiller doyen

faisant fonction de président

Décision n° 10260 F

Pourvoi n° P 23-10.868

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 MARS 2025

1°/ Mme [Z] [T], épouse [I], domiciliée [Adresse 4],

2°/ M. [K] [I], domicilié [Adresse 2],

ont formé le pourvoi n° P 23-10.868 contre l’arrêt rendu le 9 novembre 2022 par la cour d’appel de Nîmes (chambre civile, 4e chambre commerciale), dans le litige les opposant :

1°/ à M. [P] [V], domicilié [Adresse 1],

2°/ à la société SCP Cohen Tomas Trullu, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 3],

défendeurs à la cassation.

M. et Mme [I] ont formé un pourvoi additionnel dirigé contre l’arrêt rendu le 8 juin 2022.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Waguette, conseiller, les observations écrites de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de M. et Mme [I], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [V], de la SARL Le Prado – Gilbert, avocat de la société SCP Cohen Tomas Trullu, après débats en l’audience publique du 22 janvier 2025 où étaient présents M^me Durin-Karsenty, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Waguette, conseiller rapporteur, M^me Vendryes, conseiller, et M^me Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation des pourvois principal et additionnel, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE les pourvois ;

Condamne M. et Mme [I] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme [I] et les condamne à payer à M. [V] la somme globale de 1 500 euros et à la société SCP Cohen Tomas Trullu la somme globale de 1 500 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille vingt-cinq.