Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 janvier 1992, 89-21.142, Publié au bulletin

CA Riom 6 juillet 1989

CASS
Cassation 22 janvier 1992

Arguments

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Accepté
Acquisition de la propriété par prescription
La cour a estimé que la cour d'appel n'a pas correctement appliqué la loi en ne recherchant pas si M. Y..., en tant que propriétaire indivis, avait agi comme un propriétaire exclusif, ce qui aurait pu justifier l'acquisition par prescription.

Résumé de la juridiction

La prescription trentenaire ne nécessitant pas de titre et permettant d’acquérir la propriété, une cour d’appel saisie d’une action en usucapion doit rechercher si le propriétaire indivis d’un passage ne s’était pas comporté en propriétaire exclusif lui conférant un juste titre de propriété.

Commentaires • 3

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 22 janv. 1992, n° 89-21.142, Bull. 1992 III N° 29 p. 16
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	89-21142
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1992 III N° 29 p. 16
Décision précédente :	Cour d'appel de Riom, 6 juillet 1989
Précédents jurisprudentiels :	Chambre civile 3, 27/11/1985, Bulletin 1985, III, n° 158, p. 115 (rejet), et l'arrêt cité
Textes appliqués :	Code civil 712, 2229
Dispositif :	Cassation.
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007028063
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Sur les parties

Président :	Président :M. Senselme
Rapporteur :	Rapporteur :M. Aydalot
Avocat général :	Avocat général :M. Angé

Texte intégral

Sur le moyen unique :

Vu les articles 712 et 2229 du Code civil ;

Attendu que la propriété s’acquiert aussi par prescription ;

Attendu que, pour décider que le passage situé entre les propriétés appartenant à M. Y… et aux époux X… constitue une aisance privative indivise entre ces deux propriétaires riverains et rejeter le moyen tiré de l’usucapion, l’arrêt attaqué (Riom, 6 juillet 1989) retient que M. Y… ne peut exercer de prescription, le passage étant commun au propriétaire voisin et qu’il ne dispose que d’un droit d’usage en commun et non d’un juste titre de propriété ;

Qu’en statuant ainsi, alors que la prescription trentenaire, qui ne nécessite pas de titre, permet d’acquérir la propriété, la cour d’appel, qui n’a pas recherché si M. Y…, propriétaire indivis, ne s’était pas comporté en propriétaire exclusif, a violé le premier des textes susvisés et n’a pas donné de base légale à sa décision au regard du second ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 6 juillet 1989, entre les parties, par la cour d’appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Limoges