CIV. 2

MW2

COUR DE CASSATION

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Décision du 5 février 2026

Rejet non spécialement motivé

M^me DURIN-KARSENTY, conseillère

doyenne faisant fonction de présidente

Décision n° 10133 F

Pourvoi n° M 23-17.858

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 FÉVRIER 2026

1°/ M. [P] [M],

2°/ Mme [V] [G] épouse [M],

tous deux domiciliés [Adresse 3],

ont formé le pourvoi n° M 23-17.858 contre l’arrêt rendu le 13 avril 2023 par la cour d’appel de Montpellier (3e chambre civile), dans le litige les opposant :

1°/ à Mme [D] [B] veuve [S],

2°/ à M. [Y] [S],

tous deux domiciliés [Adresse 2],

3°/ à M. [W] [S], domicilié [Adresse 3],

4°/ à Mme [K] [S] épouse [X], domiciliée [Adresse 1],

tous les quatre pris tant en leur nom personnel qu’en leur qualité d’héritier de [J] [S], décédé,

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Caillard, conseillère, les observations écrites de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [M] et de Mme [G], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme [B] veuve [S], de MM. [W] et [Y] [S] et de Mme [S] épouse [X], et l’avis de M. Adida-Canac, avocat général, après débats en l’audience publique du 17 décembre 2025 où étaient présents M^me Durin-Karsenty, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M^me Caillard, conseillère rapporteure, M. Delbano, conseiller, et M^me Gratian, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [M] et Mme [G] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [M] et Mme [G] et les condamne à payer à Mme [B] veuve [S], MM. [W] et [Y] [S] et Mme [S] épouse [X] la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le cinq février deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.