CIV. 1

AB28

COUR DE CASSATION

______________________

Arrêt du 15 avril 2026

Rejet non spécialement motivé

M^me CHAMPALAUNE, présidente

Arrêt n° 10241 F

Pourvois n°

J 25-10.619

M 25-10.621 JONCTION

Aide juridictionnelle totale en défense

au profit de Mme [Q]

dans le pourvoi M 25-10.621

Admission du bureau d’aide juridictionnelle

près la Cour de cassation

en date du 25 février 2025.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 AVRIL 2026

M. [O] [F], domicilié [Adresse 1], a formé les pourvois n° J 25-10.619, M 25-10.621 contre les arrêts rendus le 19 novembre 2024 par la cour d’appel de Reims (chambre des mineurs), dans les litiges l’opposant :

1°/ à la Direction de la solidarité départementale de la Marne, dont le siège est [Adresse 2],

2°/ à Mme [R] [Q], domiciliée [Adresse 3],

3°/ au procureur général près la cour d’appel de Reims, domicilié en son parquet général, [Adresse 4],

défendeurs à la cassation.

Les dossiers ont été communiqués au procureur général.

Sur le rapport de M^me Marilly, conseillère référendaire, les observations écrites de la SARL Gury & Maitre, avocat de M. [F], de la SCP Doumic-Seiller, avocat de la Direction de la solidarité départementale de la Marne, de la SCP Poupet & Kacenelenbogen, avocat de Mme [Q], après débats en l’audience publique du 3 mars 2026 où étaient présentes M^me Champalaune, présidente, M^me Marilly, conseillère référendaire rapporteure, M^me Auroy, conseillère doyenne, et M^me Tifratine, greffière de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre des décisions attaquées, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE les pourvois ;

Condamne M. [F] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [F], et le condamne à payer la Direction de la solidarité départementale de la Marne la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le quinze avril deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.