Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 mars 2026, 25-87.074, Inédit

CA Papeete 9 septembre 2025

CASS
Cassation 18 mars 2026

Résumé par Doctrine IA

M. [J] [B], mis en examen pour viols et agressions sexuelles aggravés, a demandé le statut de témoin assisté. Le juge d'instruction a rejeté sa demande, décision confirmée par la cour d'appel qui a déclaré son recours irrecevable.

Le moyen invoqué par M. [B] est la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 80-1-1, 591, 593 du code de procédure pénale. Il soutenait que sa demande de statut de témoin assisté était recevable car elle intervenait après un délai de six mois suivant sa mise en examen, conformément à l'article 80-1-1 du code de procédure pénale.

La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel. Elle rappelle que l'article 80-1-1 du code de procédure pénale permet une demande de statut de témoin assisté soit dans les dix jours suivant la mise en examen, soit à l'issue d'un délai de six mois et tous les six mois suivants. La cour d'appel a donc méconnu ce texte en déclarant la demande irrecevable alors qu'un délai supérieur à six mois s'était écoulé.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 18 mars 2026, n° 25-87.074
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	25-87.074
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Papeete, 9 septembre 2025
Textes appliqués :	Article 80-1-1 du code de procedure penale.
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	26 mars 2026
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000053765306
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2026:CR00356
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Sur les parties

Président :	M. Bonnal (président)

Texte intégral

N° N 25-87.074 F-D

N° 00356

18 MARS 2026

CASSATION

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 18 MARS 2026

M. [J] [B] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Papeete, en date du 9 septembre 2025, qui, dans l’information suivie contre lui des chefs de viols et agressions sexuelles, aggravés, a prononcé sur sa demande d’octroi du statut de témoin assisté.

Par ordonnance du 23 décembre 2025, le président de la chambre criminelle a prescrit l’examen immédiat du pourvoi.

Un mémoire personnel a été produit.

Sur le rapport de M. Mallard, conseiller référendaire, et les conclusions de M^me Viriot-Barrial, avocate générale, après débats en l’audience publique du 11 février 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Mallard, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, M. Mallard, conseiller référendaire, et M^me Le Roch, greffière de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces soumises à l’examen de la Cour de cassation ce qui suit.

2. M. [J] [B] a été mis en examen des chefs susvisés le 12 octobre 2023.

3. Le 6 juin 2025, il a sollicité d’être placé sous le statut de témoin assisté.

4. Par ordonnance du 20 juin suivant, le juge d’instruction a rejeté sa demande.

5. La personne mise en examen a relevé appel de cette décision.

Examen du moyen

Enoncé du moyen

6. Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, 80-1-1, 591 et 593 du code de procédure pénale.

7. Le moyen critique l’arrêt attaqué en ce qu’il a déclaré irrecevable la demande d’octroi du statut de témoin assisté, alors que la personne mise en examen est recevable à solliciter l’octroi de ce statut à l’expiration d’un délai de six mois à l’issue de sa mise en examen, puis à l’issue d’un nouveau délai de six mois suivant chaque nouvelle demande.

Réponse de la Cour

Vu l’article 80-1-1 du code de procédure pénale :

8. Selon ce texte, la demande faite par la personne mise en examen au juge d’instruction, tendant à ce qu’il revienne sur sa décision et lui accorde le statut de témoin assisté, peut être faite lors de la mise en examen, dans un délai de dix jours à compter de celle-ci, ou à l’issue d’un délai de six mois après la mise en examen et tous les six mois suivants.

9. Pour déclarer irrecevable la demande d’octroi du statut de témoin assisté, l’arrêt attaqué énonce que, M. [B] ayant été mis en examen le 12 octobre 2023, la demande d’octroi du statut de témoin assisté formée le 6 juin 2025 n’ayant pas été faite dans le délai de dix jours suivant ladite mise en examen, elle devait être présentée dans un délai de six mois suivant cette mise en examen, soit le 12 avril 2024 ou tous les six mois, par exemple les 12 octobre 2024 ou 12 avril 2025.

10. En prononçant ainsi, alors qu’un délai supérieur à six mois s’était écoulé entre la date de la mise en examen et le dépôt de la demande, ce qui rendait celle-ci recevable, la chambre de l’instruction a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé.

11. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt susvisé de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Papeete, en date du 9 septembre 2025, et pour qu’il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;

RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Papeete, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l’impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Papeete et sa mention en marge ou à la suite de l’arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille vingt-six.