COUR DE CASSATION

Première présidence

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ORad

Pourvoi n° : J 25-16.001

Demandeur : la société Veniel investissements

Défendeur : l’association Freha et autres

Requête n° : 1211/25

Ordonnance n° : 90431 du 16 avril 2026

ORDONNANCE

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ENTRE :

l’association Freha, ayant la SCP Poupet & Kacenelenbogen pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société Veniel investissements, ayant SELAS Froger & Zajdela pour avocat à la Cour de cassation,

Mme [L] [E], ayant la SCP Duhamel pour avocat à la Cour de cassation,

Mme [P] [A],Mme [K] [A], ayant la SCP Duhamel pour avocat à la Cour de cassation,

Mme [R] [J], ayant la SCP Duhamel pour avocat à la Cour de cassation,

l’établissement public foncier d’Ile-de-France (EPFIF), ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation,

M. [V] [E], ayant la SCP Duhamel pour avocat à la Cour de cassation,

Mme [I] [U] [Q], ayant la SCP Duhamel pour avocat à la Cour de cassation,

M. [W] [Q], ès-qualités d’héritier de M. [T] [Q], Mayant la SCP Duhamel pour avocat à la Cour de cassation,

M. [H] [Q], ès-qualités d’héritier de M. [T] [Q], ayant la SCP Duhamel pour avocat à la Cour de cassation,

Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 19 mars 2026, a rendu l’ordonnance suivante :

Vu la requête du 10 décembre 2025 par laquelle l’association Freha demande, par application de l’article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro J 25-16.001 formé le 13 juin 2025 par la société Veniel investissements à l’encontre de l’arrêt rendu le 10 avril 2025 par la cour d’appel de Versailles ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu les observations développées en défense à la requête ;

Vu l’avis de Jean-Pierre Bonthoux, avocat général, recueilli lors des débats ;

L’association Freha a demandé la radiation du pourvoi formé par la société Veniel Investissements, le 16 juin 2025, contre l’arrêt de la cour d’appel de Versailles, rendu le 10 avril 2025 qui, notamment, condamne cette société à lui payer la somme de 279.214,80 euros ainsi que 8.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Si la société Veniel Investissements justifie ne pas disposer de liquidités disponibles pour s’acquitter de ces sommes, il n’en demeure pas moins qu’elle a fait le choix de prendre en charge les pertes d’une filiale et de procéder à des remboursements très substantiels de ses comptes courants d’associés, de sorte que ce manque de trésorerie ne saurait caractériser un risque de conséquences manifestement excessives pouvant faire obstacle à la radiation du pourvoi, cela d’autant moins qu’elle ne fait l’objet d’aucune procédure collective.

Dès lors, la requête doit être accueillie.

EN CONSÉQUENCE :

L’affaire enrôlée sous le numéro J 25-16.001 est radiée.

En application de l’article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l’affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l’exécution de la décision attaquée.

Fait à Paris, le 16 avril 2026

La greffière,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Bernard Chevalier