Confirmation 15 décembre 2022
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 2 avr. 2026, n° 25-15.108 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-15.108 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Douai, 15 décembre 2022, N° 21/04129 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 11 avril 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:OR50310 |
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Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[R]
Pourvoi n°
: P 25-15.108
Demandeur(s)
: Mme [H]
Avocat(s)
: la SARL Cabinet Rousseau et Tapie
Défendeur(s)
: Mme [F] et autre
Avocat(s)
: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
Ordonnance
: 50310
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
Mme [K] [H], domiciliée [Adresse 1],
[Localité 1], a formé un pourvoi le 20 mai 2025 contre l’arrêt rendu
le 15 décembre 2022 par la cour d’appel de Douai (chambre, section 2),
dans le litige l’opposant :
1°/ à Mme [T] [F],
2°/ à M. [N] [Q],
tous deux domiciliés [Adresse 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 2], le 2 avril 2026
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