Cour de cassation, 2e chambre civile, 26 juin 2025, n° 23-14.146

TASS Hauts-de-Seine 18 avril 2016

TASS Nanterre 18 avril 2016

CA Versailles
Confirmation 18 janvier 2018

CASS
Cassation 4 avril 2019

CA Paris
Confirmation 3 février 2023

CASS
Rejet 26 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Moyen de cassation
La cour a estimé que le moyen de cassation n'était manifestement pas de nature à entraîner la cassation, ce qui justifie le rejet du pourvoi.
Rejeté
Demande de remboursement des dépens
La cour a rejeté cette demande et a condamné la société [6] aux dépens, ce qui signifie qu'elle doit supporter ses propres frais.
Rejeté
Demande de paiement
La cour a rejeté cette demande et a condamné la société [6] à payer une somme à l'URSSAF, ce qui indique que la cour a confirmé la décision de l'URSSAF.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 26 juin 2025, n° 23-14.146
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	23-14.146
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 3 février 2023, N° 19/06834
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	3 juillet 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:C210714
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	pôle 6

Texte intégral

CIV. 2

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 26 juin 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me RENAULT-MALIGNAC, conseiller doyen

faisant fonction de président

Décision n° 10714 F

Pourvoi n° B 23-14.146

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 JUIN 2025

La société [6], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° B 23-14.146 contre l’arrêt rendu le 3 février 2023 par la cour d’appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige l’opposant à l'[7] ([8]) de Provence-Alpes-Côte d’Azur, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la [3], anciennement dénommée [5], anciennement [4], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller, les observations écrites de la SARL Cabinet Briard, Bonichot et Associés, avocat de la société [6], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l’URSSAF de Provence-Alpes-Côte d’Azur, après débats en l’audience publique du 21 mai 2025 où étaient présents M^me Renault-Malignac, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, M^me Lapasset, conseiller, et M^me Gratian, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société [6] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [6] et la condamne à payer à l'[Adresse 9] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-six juin deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.