CIV. 2

MC22

COUR DE CASSATION

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Arrêt du 28 mai 2026

Rejet non spécialement motivé

M^me ISOLA, conseillère doyenne

faisant fonction de présidente

Arrêt n° 10531 F

Pourvoi n° M 25-12.438

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 MAI 2026

Mme [R] [L] [J], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° M 25-12.438 contre l’arrêt rendu le 8 janvier 2025 par la cour d’appel de Bastia (chambre civile section 1), dans le litige l’opposant :

1°/ à la société Relyens SPS, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], anciennement dénommée société Sofaxis, prise tant en son nom personnel qu’en sa qualité de mandataire du centre hospitalier de [Localité 1],

2°/ au centre hospitalier de [Localité 1], établissement public, dont le siège est [Adresse 3],

3°/ au Bureau central Français, dont le siège est [Adresse 4],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Israël, conseillère référendaire, les observations écrites de la SCP Françoise Fabiani – François Pinatel, avocat de Mme [L] [J], de la SCP Alain Bénabent, avocat du Bureau central Français, et l’avis de M. Brun, avocat général, après débats en l’audience publique du 8 avril 2026 où étaient présents M^me Isola, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M^me Israël, conseillère référendaire rapporteure, M. Martin, conseiller, et M^me Sara, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [L] [J] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-huit mai deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.