SOC.

MR13

COUR DE CASSATION

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Décision du 4 février 2026

Rejet non spécialement motivé

M^me MONGE, conseillère doyenne

faisant fonction de présidente

Décision n° 10114 F

Pourvoi n° V 24-17.410

Aide juridictionnelle totale en défense

au profit de Mme [B].

Admission du bureau d’aide juridictionnelle

près la Cour de cassation

en date du 24 octobre 2024.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 FÉVRIER 2026

La société Basic Fit II, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° V 24-17.410 contre l’arrêt rendu le 17 mai 2024 par la cour d’appel de Toulouse (4e chambre, section 2), dans le litige l’opposant à Mme [K] [B], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Le Quellec, conseillère, les observations écrites de M^e Balat, avocat de la société Basic Fit II, de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme [B], après débats en l’audience publique du 7 janvier 2026 où étaient présentes M^me Monge, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M^me Le Quellec, conseillère rapporteure, M^me Deltort, conseillère, et M^me Jouanneau, greffière de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Basic Fit II aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Basic Fit II et la condamne à payer à la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le quatre février deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.