Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 novembre 1990, 89-13.270, Publié au bulletin
CA Dijon 20 mai 1988
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CASS
Rejet 13 novembre 1990

Arguments

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  • Rejeté
    Erreur sur la substance du cautionnement

    La cour a jugé que l'erreur d'appréciation des risques par les cautions ne constitue pas une erreur sur la substance, et ne vicie donc pas leur consentement.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 1re civ., 13 nov. 1990, n° 89-13.270, Bull. 1990 I N° 242 p. 172
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 89-13270
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin 1990 I N° 242 p. 172
Décision précédente : Cour d'appel de Dijon, 20 mai 1988
Précédents jurisprudentiels : Chambre civile 1, 01/03/1972, Bulletin 1972, I, n° 70, p. 64 (rejet), et les arrêts cités
Dispositif : Rejet.
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007025280
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code civil
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