COMM.

HM

COUR DE CASSATION

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Arrêt du 3 juin 2026

Rejet non spécialement motivé

M. VIGNEAU, président

Arrêt n° 10241 F

Pourvoi n° N 25-11.680

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 3 JUIN 2026

1°/ M. [D] [S], domicilié [Adresse 1],

2°/ la société La Boétie films, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], anciennement dénommée LGM,

ont formé le pourvoi n° N 25-11.680 contre l’arrêt rendu le 13 novembre 2024 par la cour d’appel de Paris (pôle 5, chambre 1), dans le litige les opposant :

1°/ à la société Sofitvcine 3, société anonyme,

2°/ à la société Devtvcine 3, société à responsabilité limitée unipersonnelle,

toutes deux ayant leur siège [Adresse 2],

3°/ à la société Athena, société d’exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], représentée par Mme [H] [K], prise en qualité de liquidateur de la société LGM cinéma,

4°/ à la société Liquid Sofica, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits des sociétés Devtvcine 3 et Sofitvcine 3,

5°/ à la société [P] [Y], dont le siège est [Adresse 4], représentée par Mme [O] [P], prise en qualité de mandataire judiciaire de la société La Boétie films,

6°/ à la société [A] & [X], dont le siège est [Adresse 5], représentée par M. [L] [A], prise en qualité de commissaire à l’exécution de la société La Boétie films,

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Comte, conseillère référendaire, les observations écrites de la SCP Spinosi, avocat de M. [S], de la société La Boétie films, des sociétés [P] [Y], ès qualités, et [A] & [X], ès qualités, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat des sociétés Sofitvcine 3, Devtvcine 3 et Liquid Sofica, venant aux droits des sociétés Devtvcine 3 et Sofitvcine 3, après débats en l’audience publique du 8 avril 2026 où étaient présents M. Vigneau, président, M^me Comte, conseillère référendaire rapporteure, M. Mollard, conseiller doyen, et M^me Labat, greffière de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Il y a lieu de donner acte aux sociétés [P] [Y], représentée par Mme [P] [Y], et [A] & [X], représentée par M. [A], prises en qualité de, respectivement, mandataire judiciaire et commissaire à l’execution du plan de redressement de la société La Boétie films, de ce qu’elles s’associent aux moyens développés par M. [S] et la société La Boétie films.

2. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

3. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [S] et la société La Boétie films aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [S] et la société La Boétie films et condamne M. [S] à payer à la société Liquid Sofica, venant aux droits des sociétés Devtvcine 3 et Sofitvcine 3, la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le trois juin deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.