Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 juin 1981, 80-11.140, Publié au bulletin
CA Aix-en-Provence 19 novembre 1979
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CASS
Cassation 17 juin 1981

Arguments

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  • Accepté
    Dépassement des pouvoirs du mari sur les biens communs

    La cour a estimé que l'action de l'épouse tend à la nullité de l'acte, privant celui-ci de ses effets tant à l'égard de l'épouse que dans les rapports entre le mari et l'autre contractant.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 1re civ., 17 juin 1981, n° 80-11.140, Bull. civ. I, N. 222
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 80-11140
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 222
Décision précédente : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19 novembre 1979
Précédents jurisprudentiels : Cour de Cassation (Chambre civile 1) 27/06/1978 Bulletin 1978 I N. 241 p.191 (CASSATION)
Cour de Cassation (Chambre civile 1) 27/06/1978 Bulletin 1978 I N. 242 p.191 (REJET)
Cour de Cassation (Chambre civile 1) 06/02/1979 Bulletin 1979 I N. 42 (2) p.37 (REJET) et l'arrêt cité
Cour de Cassation (Chambre civile 1) 27/06/1978 Bulletin 1978 I N. 241 p.191 (CASSATION)
Cour de Cassation (Chambre civile 1) 27/06/1978 Bulletin 1978 I N. 242 p.191 (REJET)
Cour de Cassation (Chambre civile 1) 06/02/1979 Bulletin 1979 I N. 42 (2) p.37 (REJET) et l'arrêt cité
Cour de Cassation (Chambre civile 1) 27/06/1978 Bulletin 1978 I N. 241 p.191 (CASSATION)
Cour de Cassation (Chambre civile 1) 27/06/1978 Bulletin 1978 I N. 242 p.191 (REJET)
Cour de Cassation (Chambre civile 1) 06/02/1979 Bulletin 1979 I N. 42 (2) p.37 (REJET) et l'arrêt cité
Textes appliqués :
Code civil 1427 CASSATION
Dispositif : Cassation
Date de dernière mise à jour : 4 novembre 2021
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007007764
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code civil
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