CIV. 1

MA8

COUR DE CASSATION

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Arrêt du 9 avril 2026

Rejet non spécialement motivé

M^me CHAMPALAUNE, présidente

Arrêt n° 10217 F

Pourvoi n° X 24-20.402

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 AVRIL 2026

M. [C] [A], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° X 24-20.402 contre l’arrêt rendu le 4 juin 2024 par la cour d’appel de Versailles (chambre civile 1-1), dans le litige l’opposant :

1°/ au centre régional de formation professionnelle des avocats (HEDAC), association, dont le siège est [Adresse 2] [Localité 1],

2°/ au Conseil national des barreaux, dont le siège est [Adresse 3],

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Jessel, conseiller, les observations écrites de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de M. [A], de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat du centre régional de formation professionnelle des avocats, du Conseil national des barreaux, après débats en l’audience publique du 17 février 2026 où étaient présents M^me Champalaune, présidente, M. Jessel, conseiller rapporteur, M^me Duval-Arnould, conseillère doyenne, et M^me Ben Belkacem, greffière de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [A] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, condamne M. [A] à payer au centre régional de formation professionnelle des avocats la somme de 3 000 euros et rejette les autres demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le neuf avril deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.