Cour de cassation, 3e chambre civile, 27 mars 2025, n° 23-21.060

CA Montpellier 29 juin 2023

CASS
Rejet 27 mars 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Rejeté
Moyen de cassation
La cour a estimé que le moyen de cassation n'était manifestement pas de nature à entraîner la cassation, rendant ainsi le pourvoi irrecevable.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a condamné les demandeurs aux dépens, conformément à la décision de rejet du pourvoi.
Accepté
Demande d'indemnisation au titre de l'article 700
La cour a rejeté la demande des demandeurs et a condamné ces derniers à payer une somme globale aux défendeurs, en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, les demandeurs au pourvoi contestent l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier. Ils invoquent un moyen de cassation, mais la Cour de cassation estime qu'il n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation, conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile. Par conséquent, le pourvoi est rejeté, et les demandeurs sont condamnés aux dépens ainsi qu'à verser 3 000 euros à M. et Mme [X] en application de l'article 700 du même code.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 27 mars 2025, n° 23-21.060
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	23-21.060
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Montpellier, 29 juin 2023, N° 19/00726
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	31 mars 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:C310203
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Texte intégral

CIV. 3

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 27 mars 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me TEILLER, président

Décision n° 10203 F

Pourvoi n° S 23-21.060

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 MARS 2025

1°/ Mme [H] [O], épouse [J], domiciliée [Adresse 3],

2°/ Mme [P] [I], veuve [O], domiciliée [Adresse 4],

3°/ M. [D] [O], domicilié [Adresse 2],

ont formé le pourvoi n° S 23-21.060 contre l’arrêt rendu le 29 juin 2023 par la cour d’appel de Montpellier (3e chambre civile), dans le litige les opposant :

1°/ à M. [E] [X],

2°/ à Mme [Z] [R], épouse [X],

tous deux domiciliés [Adresse 1],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Pons, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Françoise Fabiani – François Pinatel, avocat de Mmes [H] [O], [P] [I] et de M. [D] [O], de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de M. et Mme [X], après débats en l’audience publique du 25 février 2025 où étaient présents M^me Teiller, président, M. Pons, conseiller référendaire rapporteur, M^me Proust, conseiller doyen, et M^me Maréville, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mmes [H] [O], [P] [I] et M. [D] [O], aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mmes [H] [O], [P] [I] et M. [D] [O] et les condamne à payer à M. et Mme [X] la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille vingt-cinq.