Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 mars 2026, 25-88.251, Inédit

CA Paris 28 novembre 2025

CASS
Non-lieu à statuer 10 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la requête sur les conditions de détention
La cour a constaté que le juge d'instruction avait ordonné la remise en liberté de la prévenue, rendant ainsi le pourvoi sans objet.

Résumé par Doctrine IA

La chambre criminelle de la Cour de cassation a été saisie d'un pourvoi formé par Mme [Z] [A] contre une ordonnance confirmant l'irrecevabilité de sa requête relative aux conditions de détention. Cette requête avait été initialement déclarée irrecevable par le juge des libertés et de la détention.

La Cour de cassation constate que Mme [Z] [A] a été remise en liberté par ordonnance du juge d'instruction le 11 février 2026. En conséquence, le pourvoi formé par la prévenue est devenu sans objet.

La Cour de cassation dit donc n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi, conformément à l'article 606 du code de procédure pénale. La décision attaquée n'est ni cassée ni infirmée, mais le recours est déclaré sans objet en raison de la situation nouvelle.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 10 mars 2026, n° 25-88.251
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	25-88.251
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 28 novembre 2025
Textes appliqués :	Article 606 du code de procedure penale.
Dispositif :	Non-lieu à statuer
Date de dernière mise à jour :	20 mars 2026
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000053765120
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2026:CR00447
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Sur les parties

Avocat(s) :	Olivier TEXIDOR
Cabinet(s) :	SCP CELICE TEXIDOR PERIER

Texte intégral

N° S 25-88.251 F-D

N° 00447

ECF

10 MARS 2026

NON-LIEU A STATUER

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 10 MARS 2026

Mme [Z] [A] a formé un pourvoi contre l’ordonnance de la présidente de la chambre de l’instruction, en date du 28 novembre 2025, qui, dans l’information suivie contre elle des chefs d’escroquerie et blanchiment, aggravés, a confirmé l’ordonnance du juge des libertés et de la détention déclarant irrecevable sa requête portant sur les conditions de détention.

Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de Mme [Z] [A], et les conclusions de M^me Djemni-Wagner, avocate générale, après débats en l’audience publique du 10 mars 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, M. Sottet, conseiller de la chambre, et M^me Pinna, greffière de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu l’article 606 du code de procédure pénale :

1. Il résulte des pièces de procédure et notamment de la fiche pénale de Mme [Z] [A], éditée le 18 février 2026, que par une ordonnance du 11 février 2026, le juge d’instruction l’a remise en liberté.

2. Il s’ensuit que le pourvoi est devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT n’y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille vingt-six.