Cour de cassation, 1re chambre civile, 11 février 2026, n° 24-19.308 24-19.308

CA Paris 22 mai 2024

CASS
Rejet 11 février 2026

Arguments

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Rejeté
Moyen de cassation
La cour a estimé que le moyen de cassation n'était manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Rejeté
Demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile
La cour a rejeté la demande de remboursement des dépens et a condamné les appelants à payer une somme à l'intimé.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 11 févr. 2026, n° 24-19.308
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-19.308 24-19.308
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 22 mai 2024, N° 22/20900
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	19 février 2026
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2026:C110099
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Sur les parties

Parties :	société MSKA Solutions Limited, société Inforad Connect Limited, pôle

Texte intégral

CIV. 1

AB28

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 11 février 2026

Rejet non spécialement motivé

M^me CHAMPALAUNE, présidente

Décision n° 10099 F

Pourvoi n° G 24-19.308

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 11 FÉVRIER 2026

1°/ La société Inforad Limited, dont le siège est [Adresse 5] (Irlande), société de droit irlandais,

2°/ M. [F] [L], domicilié [Adresse 4],

ont formé le pourvoi n° G 24-19.308 contre l’arrêt rendu le 22 mai 2024 par la cour d’appel de Paris (pôle 5, chambre 1), dans le litige les opposant :

1°/ à la société Inforad Connect Limited, dont le siège est [Adresse 3] (Irlande), société de droit irlandais,

2°/ à M. [J] [Z], domicilié [Adresse 2],

3°/ à M. [B] [U], domicilié [Adresse 1] (Irlande),

4°/ à la société MSKA Solutions Limited, dont le siège est [Adresse 5] (Irlande), société de droit irlandais,

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations écrites de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de la société Inforad Limited, de M. [L], de M^e Soltner, avocat de la société Inforad Connect Limited, après débats en l’audience publique du 16 décembre 2025 où étaient présents M^me Champalaune, présidente, M. Ancel, conseiller rapporteur, M^me Guihal, conseillère doyenne, et M^me Vignes, greffière de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Inforad Limited, M. [L] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Inforad Limited et M. [L] et les condamne à payer à la société Inforad Connect la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le onze février deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.