SOC.

CZ

COUR DE CASSATION

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Décision du 7 janvier 2026

Rejet non spécialement motivé

M^me CAPITAINE, conseillère doyenne

faisant fonction de présidente

Décision n° 10017 F

Pourvoi n° R 24-18.073

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 7 JANVIER 2026

La société Geodis RT chimie Villers Saint-Paul, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5], a formé le pourvoi n° R 24-18.073 contre l’arrêt rendu le 22 mai 2024 par la cour d’appel d’Amiens (5e chambre prud’homale), dans le litige l’opposant :

1°/ à Mme [E] [P], veuve [M], domiciliée [Adresse 4], prise en qualité d’ayant droit de [K] [M], décédé,

2°/ à France travail, anciennement dénommé Pôle emploi, dont le siège est

[Adresse 1], dont la direction régionale Hauts-de-France est [Adresse 3], et son agence rattachée [Adresse 2],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Filliol, conseillère, les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Geodis RT chimie Villers Saint-Paul, de la SCP Spinosi, avocat de Mme [P], veuve [M], ès qualités, après débats en l’audience publique du 25 novembre 2025 où étaient présentes M^me Capitaine, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M^me Filliol, conseillère rapporteure, M^me Degouys, conseillère, et M^me Jouanneau, greffière de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Geodis RT chimie [Localité 6] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Geodis RT chimie [Localité 6] et la condamne à payer à Mme [P], veuve [M], ès qualités, la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le sept janvier deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.