Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 juin 1988, 87-11.628, Publié au bulletin

CA Bordeaux
Confirmation 11 décembre 1986

CASS
Cassation 28 juin 1988

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Violation des dispositions de l'article 50 de la loi du 24 juillet 1966
La cour a estimé que les décisions des assemblées générales étaient effectivement nulles, car elles avaient été prises en violation des dispositions impératives de la loi, qui nécessitaient l'approbation des associés concernés.

Résumé par Doctrine IA

Le pourvoi en cassation contestait la nullité des délibérations des assemblées générales ayant décidé l'augmentation des salaires de la gérante et d'un associé. Le demandeur invoquait l'article 50 de la loi du 24 juillet 1966, arguant que les décisions n'avaient pas besoin de l'approbation des associés. La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel, considérant qu'elle avait mal interprété les dispositions de l'article 50, alinéa 2, en affirmant que les conventions salariales nécessitaient l'approbation des associés. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Toulouse.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

Encourt la cassation l’arrêt qui, pour accueillir la demande d’un associé d’une société à responsabilité limitée tendant à faire prononcer la nullité des délibérations des assemblées générales qui avaient décidé l’augmentation des salaires et primes de la gérante et de l’autre associé, énonce que les décisions des assemblées générales et en conséquence les conventions fixant les rémunérations sont nulles, par application de l’article 360, alinéa 2, de la loi du 24 juillet 1966, comme violant les dispositions impératives de l’article 50, alinéa 1, de ce texte, l’approbation de ces décisions ayant nécessité le vote de la gérante et de l’autre associé, et retient que l’article 50, alinéa 2, devenu son alinéa 3 dans la rédaction résultant de la loi du 11 juillet 1985, ne concerne que les conventions passées avec les tiers et non celles à caractère salarial intervenues entre le gérant ou un associé et la société alors que les conventions passées avec des tiers ou ne concernant que les associés et le gérant qui n’ont pas été approuvées par les associés, soit qu’elles ne leur aient pas été soumises, soit qu’elles aient été rejetées par eux, soit encore qu’elles aient été approuvées dans des conditions irrégulières, produisent leurs effets, à charge pour le gérant ou l’associé contractant de supporter individuellement ou solidairement, selon les cas, les conséquences du contrat préjudiciables à la société .

Commentaires • 3

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

1. Contrat de travail du gérant de SARL et procédure des conventions réglementéesAccès limité

www.lappelexpert.fr · 6 mai 2018

2. Non-respect de la procédure des conventions réglementées : le gérant responsableAccès limité

EFL Actualités · 5 octobre 2016

3. Cass. com., 28/06/1988, SARL La Girondelle et autres c/ CondominesAccès limité

Bulletin Joly Sociétés · 1 juillet 1988

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Sur la décision

Référence :	Cass. com., 28 juin 1988, n° 87-11.628, Bull. 1988 IV N° 226 p. 155
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	87-11628
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1988 IV N° 226 p. 155
Décision précédente :	Cour d'appel de Bordeaux, 11 décembre 1986
Textes appliqués :	Loi 1985-07-11 art. 50 al. 3 Loi 66-537 1966-07-24 art. 360 al. 2, art. 50 al. 1, al. 2
Dispositif :	Cassation .
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007021196
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président :M. Baudoin
Rapporteur :	Rapporteur :M. Bézard
Avocat général :	Avocat général :M. Montanier
Cabinet(s) :	BORE CAPRON XAVIER

Texte intégral

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :

Vu l’article 50 de la loi du 24 juillet 1966 en ses alinéas 1 et 2 devenus ses alinéas 1 et 3 dans la rédaction résultant de la loi du 11 juillet 1985 ;

Attendu qu’il résulte des énonciations de l’arrêt attaqué que la société à responsabilité limitée La Girondelle a été créée entre MM. Z…, X… et Y…

A…, qui a été nommée gérante ; que les trois associés étaient également salariés de cette société et qu’il était prévu que leurs rémunérations seraient revues chaque année lors de l’assemblée générale ordinaire ; que M. X…, qui a démissionné de ses fonctions salariées, tout en restant associé, a demandé la nullité des délibérations des assemblées générales qui avaient décidé l’augmentation des salaires et primes de la gérante et de l’autre associé ;

Attendu que pour faire droit à cette demande, la cour d’appel a énoncé que les décisions des assemblées générales et en conséquence les conventions fixant les rémunérations étaient nulles, par application de l’article 360, alinéa 2, de la loi du 24 juillet 1966, comme violant les dispositions impératives de l’article 50, alinéa 1, de ce texte, l’approbation de ces décisions ayant nécessité le vote de la gérante et de l’associé M. Z…, et a retenu que l’article 50, alinéa 2, applicable à la cause, ne concernait que les conventions passées avec les tiers et non celles à caractère salarial intervenues entre le gérant ou un associé et la société ;

Attendu qu’en statuant ainsi alors que les conventions passées avec des tiers ou ne concernant que les associés et le gérant qui n’ont pas été approuvées par les associés, soit qu’elles ne leur aient pas été soumises, soit qu’elles aient été rejetées par eux, soit encore qu’elles aient été approuvées dans des conditions irrégulières, produisent leurs effets, à charge pour le gérant ou l’associé contractant de supporter individuellement ou solidairement, selon les cas, les conséquences du contrat préjudiciables à la société, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 11 décembre 1986, entre les parties, par la cour d’appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Toulouse