CIV. 3

CL

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 12 février 2026

Rejet non spécialement motivé

M^me TEILLER, présidente

Décision n° 10119 F

Pourvoi n° W 24-19.780

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 FÉVRIER 2026

1°/ La société Afternoontea, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],

2°/ la société Eden Rock, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2],

ont formé le pourvoi n° W 24-19.780 contre l’arrêt rendu le 7 juin 2024 par la cour d’appel de Basse-Terre (2e chambre civile), dans le litige les opposant :

1°/ à M. [G] [H], domicilié [Adresse 3] [Localité 1],

2°/ à la société St [G] Beach [Localité 2] Estate Invest, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 4],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Aldigé, conseillère référendaire, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat des sociétés Afternoontea et Eden Rock, de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de M. [H] et de la société St [G] Beach Real Estate Invest, après débats en l’audience publique du 16 décembre 2025 où étaient présentes M^me Teiller, présidente, M^me Aldigé, conseillère référendaire rapporteure, M^me Proust, conseillère doyenne, et M^me Maréville, greffière de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les sociétés Afternoontea et Eden Rock aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par les sociétés Afternoontea et Eden Rock et les condamne à payer à M. [H] et à la société St [G] Beach [Localité 2] Estate Invest la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le douze février deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.