Cour de cassation, 2e chambre civile, 15 janvier 2026, n° 23-21.921 23-21.921

TGI Auch 15 décembre 2021

CA Agen 28 juin 2023

CASS
Irrecevabilité 15 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Non-respect des conditions de recevabilité
La Cour a jugé que le pourvoi n'était pas recevable en application de l'article 380-1 du code de procédure civile, sans qu'il soit nécessaire de statuer par une décision spécialement motivée.
Accepté
Droit aux dépens en cas de rejet du pourvoi
La Cour a condamné la commune de Marambat aux dépens, ce qui justifie la demande de l'intimé.
Accepté
Demande d'indemnité au titre de l'article 700
La Cour a rejeté la demande de l'appelant et a condamné la commune à payer une somme à l'intimé, ce qui justifie l'indemnité demandée.

Résumé par Doctrine IA

La commune de Marambat a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la cour d'appel d'Agen. La société Generali IARD était la défenderesse à cette cassation.

La Cour de cassation déclare le pourvoi irrecevable. Elle fonde sa décision sur l'article 380-1 du code de procédure civile, qui dispense d'une motivation spéciale pour les pourvois irrecevables.

La commune de Marambat est condamnée aux dépens et à payer une somme à la société Generali IARD au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La Cour de cassation n'a pas cassé la décision attaquée, mais a déclaré le pourvoi irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 15 janv. 2026, n° 23-21.921
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	23-21.921 23-21.921
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel d'Agen, 28 juin 2023, N° 22/00117
Textes appliqués :	Article 380-1 du code de procedure civile.
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	23 janvier 2026
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2026:C210048
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Sur les parties

Parties :	commune de, commune de Marambat c/ société Generali IARD

Texte intégral

CIV. 2

MW2

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 15 janvier 2026

Irrecevabilité non spécialement motivée

M^me DURIN-KARSENTY, conseillère

doyenne faisant fonction de présidente

Décision n° 10048 F

Pourvoi n° C 23-21.921

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 JANVIER 2026

La commune de [Adresse 3], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° C 23-21.921 contre l’arrêt rendu le 28 juin 2023 par la cour d’appel d’Agen (chambre civile), dans le litige l’opposant à la société Generali IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Delbano, conseiller, les observations écrites de la SARL Gury & Maitre, avocat de la commune de Marambat, de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société Generali IARD, après débats en l’audience publique du 26 novembre 2025 où étaient présents M^me Durin-Karsenty, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M. Delbano, conseiller rapporteur, M^me Caillard, conseillère, et M^me Gratian, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l’article 380-1 du code de procédure civile :

Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n’est pas recevable en application du texte susvisé.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la commune de Marambat aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la commune de Marambat et la condamne à payer à la société Generali IARD la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le quinze janvier deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.