CIV. 3

CL

COUR DE CASSATION

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Décision du 5 mars 2026

Rejet non spécialement motivé

M^me TEILLER, présidente

Décision n° 10144 F

Pourvois n°

R 24-19.154

N 24-19.220 JONCTION

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 MARS 2026

M. [C] [X] dit [N], domicilié [Adresse 1], a formé les pourvois n° R 24-19.154 et N 24-19.220 contre un arrêt rendu le 26 juin 2024 par la cour d’appel de Paris (pôle 4, chambre 2), dans le litige l’opposant au syndicat principal des copropriétaires de [Adresse 2], dont le siège est [Adresse 3], représenté par son administrateur provisoire la société AJ associés, en la personne de MM. [V] [U] et [O] [H], domiciliés en cette qualité [Adresse 4], défendeur à la cassation.

Les dossiers ont été communiqués au procureur général.

Sur le rapport de M^me Grandjean, conseillère, les observations écrites de la SCP Françoise Fabiani – François Pinatel, avocat de M. [X] dit [N], de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat du syndicat principal des copropriétaires de [Adresse 2], après débats en l’audience publique du 13 janvier 2026 où étaient présentes M^me Teiller, présidente, M^me Grandjean, conseillère rapporteure, M^me Proust, conseillère doyenne, et M^me Letourneur, greffière de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. En raison de leur connexité, les pourvois n° R 24-19.154 et N 24-19.220 sont joints.

2. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

3. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE les pourvois ;

Condamne M. [X] dit [N] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [X] dit [N] et le condamne à payer au syndicat principal des copropriétaires de [Localité 1] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le cinq mars deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.