Infirmation partielle 26 mai 2023
Rejet 8 janvier 2026
Commentaire • 1
pendant 7 jours
Sur la décision
| Référence : | Cass. 2e civ., 8 janv. 2026, n° 23-18.718 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 23-18.718 23-18.718 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Toulouse, 26 mai 2023, N° 21/03351 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 16 janvier 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:C210037 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
CIV. 2
MW2
COUR DE CASSATION
______________________
Décision du 8 janvier 2026
Rejet non spécialement motivé
Mme RENAULT-MALIGNAC, conseillère
doyenne faisant fonction de présidente
Décision n° 10037 F
Pourvoi n° W 23-18.718
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 JANVIER 2026
M. [K] [P], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° W 23-18.718 contre l’arrêt rendu le 26 mai 2023 par la cour d’appel de Toulouse (4e chambre, section 3, chambre sociale), dans le litige l’opposant à la [2] ([3]), dont le siège est [Adresse 4], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Hénon, conseiller, les observations écrites de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de M. [P], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la [3], et l’avis de Mme Tuffreau, avocate générale référendaire, après débats en l’audience publique du 19 novembre 2025 où étaient présents Mme Renault-Malignac, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M. Hénon, conseiller rapporteur, Mme Lapasset, conseillère, et Mme Thomas, greffière de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. [P] aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [P] et le condamne à payer à la [3] la somme de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le huit janvier deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Vigne ·
- Procédure civile ·
- Conseiller rapporteur ·
- Veuve ·
- Communiqué ·
- Rejet
- Expert chargé de déterminer la valeur des droits sociaux ·
- Communication de toute pièce à l'expert par une partie ·
- Pièce nécessaire à l'exécution de sa mission ·
- Mesures conservatoires ou de remise en État ·
- Fixation par expert ·
- Parts sociales ·
- Fixation ·
- Évaluation ·
- Mission ·
- Sociétés ·
- Expert ·
- Trouble manifestement illicite ·
- Actionnaire ·
- Ordonnance ·
- Communication des pièces ·
- Valeur ·
- Droit social
- Cadastre ·
- Droit d'usage ·
- Parcelle ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Copropriété ·
- Adresses ·
- Droit réel ·
- Profit ·
- Four ·
- Usufruit
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Constatations suffisantes ·
- Contrats et obligations ·
- Indemnité non excessive ·
- Clause pénale ·
- Application ·
- Crédit-bail ·
- Exécution ·
- Indemnité ·
- Grue ·
- Résiliation ·
- Revente ·
- Contrats ·
- Utilisateur ·
- Branche ·
- Locataire ·
- Montant ·
- Part
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Pourvoi ·
- Procédure pénale ·
- Complicité ·
- Ordonnance de non-lieu ·
- Escroquerie ·
- Tentative ·
- Juge d'instruction ·
- Plainte
- Patrimoine ·
- Adresses ·
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Espace économique européen ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Belgique ·
- Cour de cassation ·
- Etats membres
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Mutuelle ·
- Adresses ·
- Siège ·
- Travaux publics ·
- Assurances ·
- Société par actions ·
- Île-de-france ·
- Bâtiment ·
- Société anonyme ·
- Anonyme
- Représentation des salariés ·
- Réintégration ·
- Automobile ·
- Statut protecteur ·
- Concept ·
- Salarié protégé ·
- Sociétés ·
- Guadeloupe ·
- Indemnité d'éviction ·
- Licenciement ·
- Statut
- Revenus professionnels ·
- Professions libérales ·
- Cotisations ·
- Définition ·
- Assiette ·
- Dividende ·
- Travailleur indépendant ·
- Participation financière ·
- Société de participation ·
- Cotisations sociales ·
- Impôt ·
- Capital social ·
- Capital ·
- Sécurité sociale ·
- Sociétés
Sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Industrie ·
- Sociétés ·
- Siège ·
- Épouse ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Père ·
- Référendaire ·
- États-unis
- Cotisations ·
- Mise en demeure ·
- Urssaf ·
- Tribunal judiciaire ·
- Versement transport ·
- Lorraine ·
- Recouvrement ·
- Sécurité sociale ·
- Recours ·
- Sécurité
- Désistement ·
- Veuve ·
- Pays ·
- Distribution ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Sociétés coopératives ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Approvisionnement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.