Infirmation 11 avril 2024
Rejet 4 février 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. 1re civ., 4 févr. 2026, n° 24-18.420 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-18.420 24-18.420 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel d'Amiens, 11 avril 2024, N° 22/01196 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 12 février 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:C110078 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
CIV. 1
LM
COUR DE CASSATION
______________________
Décision du 4 février 2026
Rejet non spécialement motivé
Mme CHAMPALAUNE, présidente
Décision n° 10078 F
Pourvoi n° T 24-18.420
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 4 FÉVRIER 2026
M. [X] [R], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° T 24-18.420 contre l’arrêt rendu le 11 avril 2024 par la cour d’appel d’Amiens (1re chambre civile), dans le litige l’opposant :
1°/ à M. [C] [R], domicilié [Adresse 3],
2°/ à M. [U] [R], domicilié [Adresse 2],
3°/ à Mme [E] [R], domiciliée [Adresse 4],
défendeurs à la cassation.
M. [U] [R] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Dard, conseillère, les observations écrites de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M. [X] [R] et de M. [U] [R], de la SCP Poupet & Kacenelenbogen, avocat de M. [C] [R], et l’avis de Mme Picot-Demarcq, avocate générale référendaire, après débats en l’audience publique du 9 décembre 2025 où étaient présentes Mme Champalaune, présidente, Mme Dard, conseillère rapporteure, Mme Auroy, conseillère doyenne, et Mme Sara, greffière de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Le moyen de cassation du pourvoi principal et celui du pourvoi incident, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE les pourvois ;
Condamne MM. [X] et [U] [R] aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par MM. [X] et [U] [R] et les condamne à payer à M. [C] [R] la somme globale de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le quatre février deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Prescription de dix ans ·
- Domaine d'application ·
- Action en justice ·
- Action syndicale ·
- Incompatibilité ·
- Prescription ·
- Copropriété ·
- Servitude ·
- Lot ·
- Partie commune ·
- Syndicat ·
- Action ·
- Immeuble ·
- Usage
- Sociétés ·
- Patrimoine ·
- Réduction d'impôt ·
- Investissement ·
- Activité ·
- Avantage fiscal ·
- Intérêt de retard ·
- Mutuelle ·
- Produit ·
- Risque
- Réparation des conséquences des risques sanitaires ·
- Protection des personnes en matière de santé ·
- Prestation versée par un tiers payeur ·
- Allocation personnalisée d'autonomie ·
- Assistance par tierce personne ·
- Indemnisation des victimes ·
- Santé publique ·
- Déduction ·
- Modalités ·
- Indemnisation ·
- Tierce personne ·
- Affection ·
- Victime ·
- Autonomie ·
- Assistance ·
- Prestation ·
- Pourvoi ·
- Solidarité ·
- Action sociale
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Plan de cession ·
- Constitutionnalité ·
- Tierce opposition ·
- Conseil constitutionnel ·
- Question ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Actif ·
- Citoyen ·
- Mise en concurrence
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Assurance maladie ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Siège ·
- Donner acte
- Montant maximal indiqué dans la police ·
- Société à cotisations variables ·
- Cotisation supplémentaire ·
- Conseil d'administration ·
- Caractère provisoire ·
- Cotisation annuelle ·
- Assurance mutuelle ·
- Association ·
- Obligations ·
- Possibilité ·
- Cotisation ·
- Sociétaire ·
- Condition ·
- Fixation ·
- Pouvoirs ·
- Cotisations ·
- Mutuelle ·
- Assurances ·
- Montant ·
- Sociétés ·
- Frais de gestion ·
- Opposition ·
- Conseil
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Déchéance ·
- Entreprise unipersonnelle ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Référendaire ·
- Responsabilité limitée ·
- Ordonnance ·
- Siège ·
- Société anonyme ·
- Anonyme
- Contrat de travail, rupture ·
- Clause de non-concurrence ·
- Clause de non ·
- Concurrence ·
- Condition ·
- Validité ·
- Contrepartie ·
- Violation ·
- Salarié ·
- Sociétés ·
- Intérêt légitime ·
- Cour de cassation ·
- Secteur d'activité ·
- Employeur ·
- Principe
- Cour de cassation ·
- Sociétés ·
- Pourvoi ·
- Exécution ·
- Péremption ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Ordonnance ·
- Observation ·
- Radiation ·
- Justification
Sur les mêmes thèmes • 3
- Chute de l'echelle appuyee sur cet élément ·
- Défaut d'entretien ou vice de construction ·
- Article 1384 alinéa 1er du code civil ·
- Responsabilité du proprietaire ·
- Rupture d'un élément de porte ·
- Article 1384 du code civil ·
- 1) responsabilité civile ·
- 2) responsabilité civile ·
- ) responsabilité civile ·
- Degradation partielle ·
- Domaine d'application ·
- Responsabilité civile ·
- Rupture d'un élément ·
- Choses inanimées ·
- Fait de la chose ·
- Application ·
- Définition ·
- Batiments ·
- Exclusion ·
- Batiment ·
- Bois ·
- Grange ·
- Construction ·
- Pourvoi ·
- Degré ·
- Responsabilité ·
- Pièces ·
- Garde ·
- Part ·
- Critique
- Cour de cassation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Police ·
- Aide juridictionnelle ·
- Référendaire ·
- Conseiller ·
- Doyen ·
- Communiqué
- Demande en paiement d'une somme d'argent ·
- Montant de la demande ·
- Demande indéterminée ·
- Tribunal d'instance ·
- Taux du ressort ·
- Appel civil ·
- Compétence ·
- Véhicule ·
- Appel ·
- Dernier ressort ·
- Demande ·
- Camion ·
- Défaut de paiement ·
- Prix de vente ·
- Argent
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.