Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 janvier 1989, 87-13.605, Publié au bulletin

CA Paris 14 janvier 1987

CASS
Rejet 11 janvier 1989

Arguments

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Rejeté
Prescription de l'action en restitution
La cour a estimé que l'action du syndicat visant à restituer la courette aux parties communes n'était pas soumise à la prescription de dix ans, car elle vise à corriger une appropriation indue.
Rejeté
Création d'une servitude sur une partie commune
La cour a jugé qu'il y avait incompatibilité entre la division de l'immeuble en lots de copropriété et la création d'une servitude sur une partie commune au profit d'un lot privatif.

Résumé par Doctrine IA

Mme X... contestait l'arrêt d'appel qui avait écarté la prescription de l'article 42, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965, en soutenant que cette prescription s'appliquait à l'action du syndicat pour la restitution d'une courette. La Cour de cassation rejette ce moyen, affirmant que l'action visait à restituer un bien indûment approprié et n'était pas soumise à la prescription. Dans un second moyen, Mme X... arguait que l'usage constant de la courette pouvait constituer une servitude, en invoquant l'article 690 du Code civil. La Cour confirme que la création d'une servitude sur une partie commune est incompatible avec la division en copropriété. Le pourvoi est donc rejeté.

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Résumé de la juridiction

° N’est pas soumise à la prescription décennale prévue par l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965, l’action du syndicat ayant pour but de restituer aux parties communes une cour qu’un propriétaire s’était indûment appropriée . ° Il y a incompatibilité entre la division de l’immeuble en lots de copropriété et la création d’une servitude sur une partie commune au profit d’un lot privatif.

Commentaires • 5

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 11 janv. 1989, n° 87-13.605, Bull. 1989 III N° 11 p. 6
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	87-13605
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1989 III N° 11 p. 6
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 14 janvier 1987
Précédents jurisprudentiels :	Chambre civile 3, 20/11/1985, Bulletin 1985, III, n° 150, p. 114 (rejet) Chambre civile 3, 15/06/1988, Bulletin 1988, III, n° 111, p. 62 (rejet) Chambre civile 3, 20/11/1985, Bulletin 1985, III, n° 150, p. 114 (rejet) Chambre civile 3, 15/06/1988, Bulletin 1988, III, n° 111, p. 62 (rejet)
Textes appliqués :	Loi 65-557 1965-07-10 art. 42
Dispositif :	Rejet .
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007022525
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Sur les parties

Président :	Président :M. Francon
Rapporteur :	Rapporteur :M. Paulot
Avocat général :	Avocat général :M. Marcelli

Texte intégral

Sur le premier moyen :

Attendu que M^me X… qui, par elle-même et ses locataires, cessionnaires de son fonds de commerce, avait aménagé pour l’usage exclusif de ce fonds une courette commune séparant deux lots dont elle est propriétaire dans un immeuble en copropriété, fait grief à l’arrêt attaqué (Paris, 14 janvier 1987) d’avoir écarté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’article 42, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965, qu’elle opposait à l’action du syndicat en restitution de cette courette à sa destination commune, alors, selon le moyen, « que la prescription définie par le premier alinéa de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 concerne toutes les actions opposant la copropriété à l’un des membres de celle-ci » ;

Mais attendu que l’arrêt retient exactement que l’action du syndicat ayant pour but de restituer aux parties communes ce que M^me X… s’était indûment approprié n’était pas soumise à la prescription de dix ans ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

Sur le second moyen :

Attendu que M^me X… fait grief à l’arrêt d’avoir décidé que l’usage constant de la courette ne pouvait être constitutif d’une servitude apparente alors, selon le moyen, « que l’application de l’article 690 du Code civil ne comporte aucune restriction quant à la nature du fonds servant » ;

Mais attendu que la cour d’appel a exactement décidé qu’il y avait incompatibilité entre la division de l’immeuble en lots de copropriété et la création d’une servitude sur une partie commune au profit d’un lot privatif ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi