COMM.

MB

COUR DE CASSATION

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Arrêt du 15 avril 2026

Rejet non spécialement motivé

M. VIGNEAU, président

Arrêt n° 10168 F

Pourvoi n° X 25-11.873

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 15 AVRIL 2026

1°/ M. [W] [S],

2°/ Mme [Y] [N], épouse [S],

tous deux domiciliés [Adresse 1] [Localité 1],

ont formé le pourvoi n° X 25-11.873 contre l’arrêt rendu le 18 décembre 2024 par la cour d’appel de Colmar (1re chambre civile, section A), dans le litige les opposant :

1°/ à Mme [M] [P], domiciliée [Adresse 2],

2°/ à M. [F] [G], domicilié [Adresse 3],

3°/ à la société MJ AIR, société d’exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], venant aux droits de la SAS DMJ, représentée par M. [A] [B], prise en qualité de liquidateur de M. [W] [S],

4°/ à la caisse de Crédit mutuel, dont le siège est [Adresse 5],

5°/ à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du Bas-Rhin, dont le siège est [Adresse 6],

6°/ à la caisse de Crédit mutuel Bischheim, dont le siège est [Adresse 7],

7°/ à la société Techniques énergie, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 8],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme de Naurois, conseillère référendaire, les observations écrites de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de M. et Mme [S], de la SARL Le Prado – Gilbert, avocat de la société MJ AIR, ès qualités et de la caisse de Crédit mutuel Bischheim, après débats en l’audience publique du 3 mars 2026 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme de Naurois, conseillère référendaire rapporteure, M^me Schmidt, conseillère doyenne, et M^me Sezer, greffière de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillères précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme [S] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le quinze avril deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.