COMM.

AX

COUR DE CASSATION

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Arrêt du 10 juin 2026

Rejet non spécialement motivé

M. VIGNEAU, président

Arrêt n° 10257 F

Pourvoi n° U 25-11.042

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 10 JUIN 2026

La société JLG invest, société en nom collectif, chez Socarimex participations, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° U 25-11.042 contre l’arrêt rendu le 10 octobre 2024 par la cour d’appel de Basse-Terre (2e chambre civile), dans le litige l’opposant :

1°/ à la société Caisse d’épargne CEPAC, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],

2°/ au fonds commun de titrisation Cedrus, ayant pour société de gestion la société IQ EQ management (anciennement dénommée Equitis gestion), société par actions simplifiée, immatriculée sous le numéro B 431 252 121 RCS [Localité 1], représenté par l’entité désignée à l’effet du recouvrement la société MCS et associés, société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 334 537 206, ayant son siège social au [Adresse 3], venant aux droits de la société Caisse d’épargne CEPAC,

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Jallut, conseillère référendaire, les observations écrites de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de la société JLG invest, de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat du fonds commun de titrisation Cedrus, ayant pour société de gestion la société IQ EQ management, anciennement dénommée Equitis gestion, et représenté par son entité en charge du recouvrement, la société MCS et associés, venant aux droits de la société Caisse d’épargne CEPAC, après débats en l’audience publique du 14 avril 2026 où étaient présents M. Vigneau, président, M^me Jallut, conseillère référendaire rapporteure, M^me Schmidt, conseillère doyenne, et M^me Labat, greffière de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillères précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société JLG invest aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société JLG invest et la condamne à payer au fonds commun de titrisation Cedrus, ayant pour société de gestion la société IQ EQ management, anciennement dénommée Equitis gestion, et représenté par son entité en charge du recouvrement, la société MCS et associés, venant aux droits de la société Caisse d’épargne CEPAC, la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le dix juin deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.