Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 juillet 1995, 93-16.198, Publié au bulletin

CA Bastia 4 mai 1993

CASS
Rejet 4 juillet 1995

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Absence de prix sérieux
La cour d'appel a estimé que le prix de 101 556 francs n'était pas dérisoire et que la vente n'était pas nulle pour absence de cause, même si la valeur réelle du bijou était supérieure.
Rejeté
Erreur sur la valeur
La cour a jugé que l'erreur sur la valeur ne constitue pas une cause de nullité des conventions, et que le vendeur supporte le risque de l'étiquetage.

Résumé par Doctrine IA

La société Cartier a demandé l'annulation de la vente d'une bague, arguant que le prix affiché de 101 556 francs n'était pas sérieux par rapport à sa valeur réelle de 460 419 francs, invoquant l'article 1131 du Code civil. La cour d'appel a rejeté cette demande, considérant que le prix n'était pas dérisoire. Cartier a également soutenu que l'erreur sur la valeur constituait une cause de nullité, se référant à l'article 1110 du Code civil, mais la cour d'appel a estimé que le prix convenu était valide. La Cour de cassation a confirmé cette décision, rejetant le pourvoi.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

Après avoir relevé, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation, que le prix d’une bague n’apparaît nullement dérisoire, une cour d’appel en a justement déduit que, même si la valeur réelle du bijou était supérieure au prix demandé, la vente n’était pas nulle pour absence de cause.

Commentaires • 3

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 4 juil. 1995, n° 93-16.198, Bull. 1995 I N° 303 p. 212
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	93-16198
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1995 I N° 303 p. 212
Décision précédente :	Cour d'appel de Bastia, 4 mai 1993
Dispositif :	Rejet.
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007035079
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonction. .
Rapporteur :	Rapporteur : M^me Gié.
Avocat général :	Avocat général : M^me Le Foyer de Costil.

Texte intégral

Sur le moyen unique :

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 17 octobre 1989, M. X… a acquis auprès de la société Cartier une bague en or composée d’un rubis et de cinquante-six brillants ; que, sur le prix affiché de 101 556 francs, M. X… a obtenu une remise de 1 556 francs ; que, soutenant qu’il y avait eu une erreur d’étiquetage et que le prix réel du bijoux était de 460 419 francs, la société Cartier, a, le 18 décembre 1989, assigné M. X… en nullité de la vente pour absence de consentement et défaut de prix sérieux ;

Attendu que la société Cartier fait grief à l’arrêt attaqué (Bastia, 4 mai 1993) d’avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, d’une part, que le vendeur d’une chose mobilière peut solliciter l’annulation de la vente non seulement dans le cas où il n’y a pas eu d’accord sur le prix, mais également dans le cas où le prix stipulé n’est pas sérieux ; qu’en écartant l’action de la société Cartier, pour la raison que les parties sont tombées d’accord sur le prix de 100 000 francs, sans se demander si ce prix constitue un prix sérieux, la cour d’appel, qui énonce que la différence entre le prix stipulé et le juste prix est sans effet sur la validité de la vente, a violé l’article 1131 du Code civil ; et alors, d’autre part, que l’erreur sur la valeur ne constitue par une cause de nullité des conventions ; qu’en relevant, pour écarter l’action de la société Cartier qui faisait valoir que le prix stipulé n’était pas un prix sérieux, que le vendeur supporte le risque de l’étiquetage, ou encore que l’acquéreur est en droit de penser que le prix demandé correspond à la valeur réelle de la chose vendue et qu’il n’est pas dérisoire, la cour d’appel, qui s’appuie sur des motifs tirés de l’erreur sur la valeur, a violé l’article 1110 du Code civil ;

Mais attendu que la cour d’appel relève, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation, que le prix de 101 556 francs n’apparait nullement dérisoire ; qu’elle en a justement déduit que, même si la valeur réelle du bijoux était supérieure au prix demandé, la vente n’était pas nulle pour absence de cause ; que le moyen n’est donc fondé en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.