Cour de cassation, 2e chambre civile, 4 juin 2026, n° 23-23.750 23-23.750

CA Amiens 20 octobre 2023

CASS
Rejet 4 juin 2026

Résumé par Doctrine IA

La société [1] a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la cour d'appel d'Amiens. La CARSAT des Pays de la Loire était la défenderesse à la cassation.

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi sans motivation spéciale. Elle a estimé que le moyen invoqué par la société [1] n'était manifestement pas de nature à entraîner la cassation de la décision attaquée.

Conformément à l'article 1014 du code de procédure civile, la Cour a rejeté le pourvoi et condamné la société [1] aux dépens et au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du même code.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 4 juin 2026, n° 23-23.750
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	23-23.750 23-23.750
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel d'Amiens, 20 octobre 2023, N° 22/04658
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	14 juin 2026
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2026:C210573
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	société c/ caisse d'assurance retraite et de la santé au travail

Texte intégral

CIV. 2

IT2

COUR DE CASSATION

______________________

Arrêt du 4 juin 2026

Rejet non spécialement motivé

M^me MARTINEL, présidente

Arrêt n° 10573 F

Pourvoi n° R 23-23.750

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 JUIN 2026

La société [1], société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 23-23.750 contre l’arrêt rendu le 20 octobre 2023 par la cour d’appel d’Amiens (tarification), dans le litige l’opposant à la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) des Pays de la Loire, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Hénon, conseiller, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [1], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail des Pays de la Loire, après débats en l’audience publique du 15 avril 2026 où étaient présents M^me Martinel, présidente, M. Hénon, conseiller rapporteur, M^me Renault-Malignac, conseillère doyenne, et M^me Thomas, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société [1] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [1] et la condamne à payer à la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail des Pays de la [Localité 1] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le quatre juin deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.