Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. crim., 9 avr. 2026, n° 25-84.974 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-84.974 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 17 avril 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:CR50476 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° E 25-84.974 F
N° 50476
RB5
9 AVRIL 2026
NON-ADMISSION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 9 AVRIL 2026
M. [Y] [N], partie civile, a formé un pourvoi contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Versailles, en date du 5 juin 2025, qui, dans l’information suivie contre personne non dénommée des chefs, notamment, d’association de malfaiteurs et blanchiment aggravé, a déclaré irrecevable son appel de l’ordonnance du juge d’instruction prononçant sur une restitution.
Un mémoire personnel a été produit.
Sur le rapport de Mme Clément, conseillère, et les conclusions de M. Fusina, avocat général, après débats en l’audience publique du 11 mars 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Clément, conseillère rapporteure, M. Samuel, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffière de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :
Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du neuf avril deux mille vingt-six.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Exécution déloyale ·
- Congés payés ·
- Indemnité ·
- Salarié ·
- Contrat de travail ·
- Demande ·
- Travail dissimulé ·
- Contrats ·
- Paiement ·
- Sociétés
- Exemption d'affiliation au régime suisse ·
- Résidant français travaillant en suisse ·
- Conformité au droit de l'union ·
- Cotisation d'assurance maladie ·
- Travailleur frontalier ·
- Revenus du patrimoine ·
- Assujettissement ·
- Sécurité sociale ·
- Généralités ·
- Suisse ·
- Assurance maladie ·
- Cotisations ·
- Union européenne ·
- Affiliation ·
- Etats membres ·
- Règlement ·
- Prélèvement social
- Arc atlantique ·
- International ·
- Suisse ·
- Société par actions ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Siège ·
- Assurances ·
- Cour de cassation ·
- Coopérative agricole
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Licenciement ·
- Sociétés ·
- Salariée ·
- Adaptation ·
- Adresses ·
- Employeur ·
- Formation ·
- Administrateur judiciaire ·
- Plan ·
- Maternité
- Citoyen ·
- Associations ·
- Adresses ·
- Commission ·
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Cour de cassation ·
- Homme ·
- Procédure civile
- Décision rendue par les autorités judiciaires d'andorre ·
- Privilege de juridiction de l 'article 14 du code civil ·
- Décisions judiciaires rendues en andorre ·
- Compétence territoriale ·
- Décisions judiciaires ·
- Principaute d'andorre ·
- Décisions étrangères ·
- Jugements et arrêts ·
- Décision étrangère ·
- Jugement étranger ·
- Conflits de lois ·
- État étranger ·
- Compétence ·
- Exclusion ·
- Exequatur ·
- Étranger ·
- Principauté d’andorre ·
- Patrimoine ·
- Droit international ·
- État ·
- Privilège ·
- Bénéfice ·
- Décision judiciaire ·
- Franchise ·
- Exception d'incompétence
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Acquisition au nom d'un seul des emprunteurs ·
- Condition résolutoire du prêt ·
- Protection des consommateurs ·
- Absence d'influence ·
- Crédit immobilier ·
- Acquisition ·
- Réalisation ·
- Banque ·
- Société générale ·
- Fonds commun ·
- Endettement ·
- Contrats ·
- Offre de prêt ·
- Résolution ·
- Pourvoi ·
- Acceptation ·
- Consommation
- Sociétés ·
- Client ·
- Commission ·
- Gestion ·
- Rémunération ·
- Service ·
- Monétaire et financier ·
- Retrocession ·
- Investissement ·
- Capital
- Loi limitant le champ d'application de l'incrimination ·
- Application dans le temps ·
- Outrage aux bonnes moeurs ·
- Loi pénale de fond ·
- Lois et règlements ·
- Pourvoi en cours ·
- Loi plus douce ·
- Rétroactivité ·
- Film ·
- Code pénal ·
- Bonnes moeurs ·
- Infraction ·
- Message ·
- Bande magnétique ·
- Représentation ·
- Mineur ·
- Violence ·
- Délit
Sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Bore ·
- Siège
- Assurance maladie ·
- Désistement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Carolines ·
- Donner acte
- Océan ·
- Management ·
- Exploitation ·
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Recouvrement ·
- Comptable ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Responsable
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.