CIV. 2

TC1

COUR DE CASSATION

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Décision du 30 avril 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me DURIN-KARSENTY, conseiller doyen

faisant fonction de président

Décision n° 10462 F

Pourvoi n° N 23-11.465

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 AVRIL 2025

1°/ M. [I] [J], domicilié [Adresse 2],

2°/ Mme [D] [K] épouse [J], domiciliée [Adresse 2],

ont formé le pourvoi n° N 23-11.465 contre l’arrêt rendu le 26 octobre 2022 par la cour d’appel de Paris (pôle 4, chambre 2), dans le litige les opposant :

1°/ au syndicat des copropriétaires [Adresse 4], dont le siège est [Adresse 1], représenté par la société ABP, syndic, domicilié [Adresse 3],

2°/ à la société ABP, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Latreille, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat de M. et Mme [J], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société ABP, de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat du syndicat des copropriétaires [Adresse 4], représenté par son syndic, la société ABP, après débats en l’audience publique du 12 mars 2025 où étaient présentes M^me Durin-Karsenty, conseiller doyen faisant fonction de président, M^me Latreille, conseiller référendaire rapporteur, M^me Vendryes, conseiller, et M^me Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme [J] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme [J], et les condamne à payer au syndicat des copropriétaires [Adresse 4], représenté par son syndic, la société ABP, la somme globale de 1 500 euros et à la société ABP la somme globale de 1 500 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le trente avril deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’aticle 450 du code de procédure civile.