CIV. 3

SA

COUR DE CASSATION

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Arrêt du 21 mai 2026

Rejet non spécialement motivé

M^me TEILLER, présidente

Arrêt n° 10339 F

Pourvoi n° P 24-14.575

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 MAI 2026

La société SCI Juma, société civile, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 24-14.575 contre l’arrêt rendu le 24 janvier 2024 par la cour d’appel de Rennes (5è chambre), dans le litige l’opposant :

1°/ à M. [X] [K], domicilié [Adresse 2],

2°/ à la société Actiajuris, société d’exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Gallet, conseillère référendaire, les observations écrites de M^e Bardoul, avocat de la société SCI Juma, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [K] et de la société Actiajuris, après débats en l’audience publique du 17 mars 2026 où étaient présentes M^me Teiller, présidente, M^me Gallet, conseillère référendaire rapporteure, M^me Proust, conseillère doyenne, et M^me Letourneur, greffière de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société SCI Juma aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société SCI Juma et la condamne à payer à M. [K] et à la société Actiajuris la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt et un mai deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.