Confirmation 4 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 21 mai 2026, n° 25-21.281 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-21.281 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Lyon, 4 septembre 2025, N° 22/00504 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:OR50379 |
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Sur les parties
| Parties : | société c/ société par actions simplifiée |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[A]
Pourvoi n°
: Y 25-21.281
Demandeur(s)
: la société [D]
Avocat(s)
: la SCP Alain Bénabent
Défendeur(s)
: la société Emeraudes [W]
Avocat(s)
: la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol
Ordonnance
: 50379
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société [D], société par actions simplifiée, dont le siège est
[Adresse 1], a formé un pourvoi le 21 novembre 2025 contre l’arrêt rendu le 4 septembre 2025 par la cour d’appel de Lyon (3e chambre A), dans le litige l’opposant à la société [Adresse 2], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 1], le 21 mai 2026
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