Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 janvier 2026, 23-18.887, Inédit

TGI Castres 18 novembre 2020

CA Toulouse
Confirmation 16 mai 2022

CASS
Rejet 14 janvier 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Rejeté
Moyen de cassation
La cour a estimé que le moyen n'était manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Autre
Moyen devenu sans objet
La cour a constaté que le moyen n'avait plus d'objet et ne nécessitait pas de décision motivée.
Rejeté
Demande d'indemnisation
La cour a rejeté la demande d'indemnisation et a condamné le demandeur à payer une somme à l'autre partie.

Résumé par Doctrine IA

M. [W] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, invoquant deux moyens de cassation. Le premier moyen a été jugé manifestement non susceptible d'entraîner la cassation, conformément à l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile. Le second moyen est devenu sans objet, car la fille des parties, [C], est devenue majeure. La Cour de cassation rejette donc le pourvoi et condamne M. [W] aux dépens, ainsi qu'à verser 3 000 euros à Mme [H] en application de l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 14 janv. 2026, n° 23-18.887
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	23-18.887
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Toulouse, 16 mai 2022, N° 20/03901
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	22 janvier 2026
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000053402798
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2026:C100026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	M^me Champalaune (présidente)
Avocat(s) :	Dimitri LECUYER
Cabinet(s) :	SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION L.POULET-ODENT

Texte intégral

CIV. 1

MA8

COUR DE CASSATION

______________________

Arrêt du 14 janvier 2026

Rejet

M^me CHAMPALAUNE, présidente

Arrêt n° 26 F-D

Pourvoi n° E 23-18.887

Aide juridictionnelle totale en demande

au profit de M. [Y] [W].

Admission du bureau d’aide juridictionnelle

près la Cour de cassation

en date du 31 mai 2023.

Aide juridictionnelle totale en défense

au profit de Mme [L] [H].

Admission du bureau d’aide juridictionnelle

près la Cour de cassation

en date du 16 octobre 2023.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 14 JANVIER 2026

M. [Y] [W], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° E 23-18.887 contre l’arrêt rendu le 16 mai 2022 par la cour d’appel de Toulouse (1re chambre, section 2), dans le litige l’opposant à Mme [L] [H], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Le demandeur invoque, à l’appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Agostini, conseillère, les observations de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de M. [W], de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de Mme [H], et l’avis de M^me Caron-Déglise, avocate générale, après débats en l’audience publique du 18 novembre 2025 où étaient présentes M^me Champalaune, présidente, M^me Agostini, conseillère rapporteure, M^me Auroy, conseillère doyenne, et M^me Tifratine, greffière de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l’arrêt attaqué (Toulouse, 16 mai 2022), un jugement a prononcé le divorce de Mme [H] et de M. [W].

Sur le premier moyen

2. En application de l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le second moyen

3. Il ressort des mentions de l’arrêt qu'[C], née le 26 avril 2006, est majeure depuis le 26 avril 2024.

4. En conséquence, le moyen est devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [W] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [W] et le condamne à payer à Mme [H] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le quatorze janvier deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.