Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 octobre 1987, 85-41.820, Publié au bulletin

CA Bordeaux 13 février 1985

CASS
Rejet 8 octobre 1987

Arguments

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Rejeté
Inobservation du délai entre l'entretien préalable et la lettre de licenciement
La cour a estimé que, bien que les dispositions de l'article L. 122-14-4 ne soient pas applicables aux salariés ayant moins de deux ans d'ancienneté, les salariés licenciés dont l'ancienneté est comprise entre un et deux ans peuvent prétendre à une indemnité en cas de licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ou d'inobservation de la procédure de licenciement.

Résumé de la juridiction

Si, en vertu de l’article L. 122-14-6, alors applicable, du Code du travail, les dispositions de l’article L. 122-14-4 du même Code ne sont pas applicables aux salariés qui ont moins de deux ans d’ancienneté dans l’entreprise, il résulte du premier des textes précités que les salariés licenciés, dont l’ancienneté dans une entreprise qui occupe au moins onze salariés est comprise entre un et deux ans, peuvent prétendre, en cas de licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ainsi qu’en cas d’inobservation de la procédure de licenciement, à une indemnité calculée en fonction du préjudice subi

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 8 oct. 1987, n° 85-41.820, Bull. 1987 V N° 540 p. 344
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	85-41820
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1987 V N° 540 p. 344
Décision précédente :	Cour d'appel de Bordeaux, 13 février 1985
Précédents jurisprudentiels :	Chambre sociale, 01/12/1982 Bulletin, 1982, V, n° 670 (1), p. 494 (rejet) Chambre sociale, 08/12/1982 Bulletin, 1982, V, n° 693, (1), p. 509 (cassation partielle) Chambre sociale, 15/11/1984 Bulletin, 1984, V, n° 442 (2), p. 327 (cassation partielle), et les arrêts cités Chambre sociale, 01/12/1982 Bulletin, 1982, V, n° 670 (1), p. 494 (rejet) Chambre sociale, 08/12/1982 Bulletin, 1982, V, n° 693, (1), p. 509 (cassation partielle) Chambre sociale, 15/11/1984 Bulletin, 1984, V, n° 442 (2), p. 327 (cassation partielle), et les arrêts cités Chambre sociale, 01/12/1982 Bulletin, 1982, V, n° 670 (1), p. 494 (rejet) Chambre sociale, 08/12/1982 Bulletin, 1982, V, n° 693, (1), p. 509 (cassation partielle) Chambre sociale, 15/11/1984 Bulletin, 1984, V, n° 442 (2), p. 327 (cassation partielle), et les arrêts cités
Textes appliqués :	Code du travail L122-14-6, L122-14-4
Dispositif :	Rejet .
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007019713
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président :M. Jonquères
Rapporteur :	Rapporteur :M. Charruault
Avocat général :	Avocat général :M. Gauthier

Texte intégral

Sur le premier moyen (sans intérêt) ;.

Sur le deuxième moyen :

Attendu que, selon l’arrêt attaqué (Bordeaux, 13 février 1985), la société Distribution service, qui avait engagé M. X… le 8 mai 1979 en qualité d’aide-comptable mécanographe, a licencié celui-ci le 21 avril 1981 ;

Que la société reproche à l’arrêt de l’avoir condamnée à payer des dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement au motif qu’il n’était pas contestable que l’entretien préalable et la lettre de renvoi étaient du même jour, alors, selon le pourvoi, que si l’article L. 122-14-1 du Code du travail prévoit que la lettre de licenciement ne peut être expédiée moins d’un jour après la date pour laquelle le salarié a été convoqué à l’entretien préalable au licenciement, l’inobservation de ce délai n’est sanctionnée que par l’article L. 122-14-4 du Code du travail, qu’aux termes de l’article L. 122-14-6 du même Code, les dispositions de l’article L. 122-14-4 ne sont pas applicables aux salariés qui ont moins de deux ans d’ancienneté dans l’entreprise ; qu’en l’espèce, tenue de tirer de ces propres observations les conséquences légales qui en découlaient, la cour d’appel, qui constatait que le salarié, embauché le 8 mai 1979, avait été licencié le 21 avril 1981, ne pouvait accorder à celui-ci une réparation pour non-respect des dispositions de l’article L. 122-14-1 du Code du travail, d’où il suit qu’en statuant comme elle l’a fait, la cour d’appel a violé les dispositions combinées des articles L. 122-14-1, L. 122-14-4 et L. 122-14-6 du Code du travail ;

Mais attendu que si, en vertu de l’article L. 122-14-6 alors applicable du Code du travail, les dispositions de l’article L. 122-14-4 du même Code ne sont pas applicables aux salariés qui ont moins de deux ans d’ancienneté dans l’entreprise, il résulte du premier des textes précités que les salariés licenciés, dont l’ancienneté dans une entreprise qui occupe au moins onze salariés est comprise entre un et deux ans, peuvent prétendre en cas de licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ainsi qu’en cas d’inobservation de la procédure de licenciement à une indemnité calculée en fonction du préjudice subi ;

Que le second moyen n’est donc pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi