Cour de cassation, 3e chambre civile, 15 janvier 2026, n° 24-20.190 24-20.190

TPBR Dunkerque 4 janvier 2022

CA Douai
Confirmation 4 juillet 2024

CASS
Rejet 15 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Moyen de cassation non fondé
La cour a estimé que le moyen de cassation n'était manifestement pas de nature à entraîner la cassation, justifiant ainsi le rejet de la demande.
Rejeté
Demande de remboursement des frais
La cour a rejeté la demande de Monsieur [F] et a condamné ce dernier à payer une somme aux défendeurs, ce qui indique que la demande de remboursement des frais n'était pas justifiée.

Résumé par Doctrine IA

M. [F] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, contestant la décision sur plusieurs points. Dans un premier moyen, il soutient que la cour d'appel a mal interprété les faits, mais la Cour de cassation juge ce moyen manifestement insuffisant pour entraîner la cassation, conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile. La Cour rejette donc le pourvoi et condamne M. [F] aux dépens, ainsi qu'à verser 3 000 euros à M. et Mme [E] et à la société [E] en application de l'article 700 du même code.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 15 janv. 2026, n° 24-20.190
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-20.190 24-20.190
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Douai, 4 juillet 2024, N° 22/00354
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	23 janvier 2026
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2026:C310015
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	société Auxiliact, société

Texte intégral

CIV. 3

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 15 janvier 2026

Rejet non spécialement motivé

M^me TEILLER, présidente

Décision n° 10015 F

Pourvoi n° S 24-20.190

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 JANVIER 2026

M. [T] [F], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 24-20.190 contre l’arrêt rendu le 4 juillet 2024 par la cour d’appel de Douai (chambre 8, section 4), dans le litige l’opposant :

1°/ à M. [R] [E],

2°/ à Mme [S] [Y], épouse [E],

tous deux domiciliés [Adresse 3],

3°/ à la société [E], exploitation agricole à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2],

4°/ à la société Auxiliact, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4],

5°/ à M. [V] [H], domicilié [Adresse 4],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Bosse-Platière, conseiller, les observations écrites de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de M. [F], de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. et Mme [E] et de la société [E], après débats en l’audience publique du 18 novembre 2025 où étaient présents M^me Teiller, présidente, M. Bosse-Platière, conseiller rapporteur, M^me Proust, conseillère doyenne, et M^me Maréville, greffière de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Il est donné acte à M. [F] du désistement partiel de son pourvoi en ce qu’il est dirigé contre la société Auxiliact et M. [H].

2. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

3. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [F] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [F] et le condamne à payer à M. et Mme [E] et à la société [E] la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le quinze janvier deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.