COMM.

FM

COUR DE CASSATION

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Arrêt du 28 mai 2026

Rejet non spécialement motivé

M. PONSOT,

conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 10227 F

Pourvoi n° H 24-16.570

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 28 MAI 2026

M. [V] [D], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 24-16.570 contre l’arrêt rendu le 2 mai 2024 par la cour d’appel de Montpellier (4e chambre civile), dans le litige l’opposant :

1°/ à la société [G] [F] [W] & co.kg, société de droit allemand, dont le siège est [Adresse 2] (Allemagne),

2°/ à la société Generali IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3],

3°/ à la Société d’imprégnation Rhône-Alpes, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4],

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme de Lacaussade, conseillère, les observations écrites de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de M. [D], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société [G] [F] [W] & co.kg, de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de la Société d’imprégnation Rhône-Alpes, de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société Generali ARD, et l’avis de M^me Amouroux, avocate générale, après débats en l’audience publique du 31 mars 2026 où étaient présents M. Ponsot, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme de Lacaussade, conseillère rapporteure, M^me Ducloz, conseillère, et M. Doyen, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [D] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer aux sociétés Generali IARD, Société d’imprégnation Rhône-Alpes et [G] [F] [W] & co.kg la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le vingt-huit mai deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.