Confirmation 23 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 4 juin 2026, n° 25-22.376 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-22.376 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Bordeaux, 23 octobre 2025, N° 25/02704 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 14 juin 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:OR50452 |
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Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[N]
Pourvoi n°
: P 25-22.376
Demandeur(s)
: M. [L]
Avocat(s)
: la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh
Défendeur(s)
: M. [J] et autre
Ordonnance
: 50452
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
M. [K] [L], domicilié [Adresse 1], a formé un pourvoi le 23 décembre 2025 contre l’arrêt rendu
le 23 octobre 2025 par la cour d’appel de Bordeaux (2e chambre civile),
dans le litige l’opposant :
1°/ à M. [S] [J], domicilié [Adresse 2],
2°/ à M. [Z] [V], domicilié [Adresse 3],
en qualité de liquidateur judiciaire de la société Auto dépannage entretien services, nommé en remplacement de la Selarl [I] [Y] devenue Firma.
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 1], le 4 juin 2026
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