Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 février 2026, n° 25-87.645

CASS 4 février 2026

Arguments

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Rejeté
Absence de moyens recevables
La cour a constaté qu'il n'existait aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi, rendant ainsi la demande de mise en liberté irrecevable.

Résumé par Doctrine IA

M. [T] [S] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes qui a rejeté sa demande de mise en liberté dans une affaire de meurtre. Il n'a pas précisé de moyens juridiques dans son mémoire. La Cour de cassation, après examen, a constaté qu'aucun moyen n'était de nature à justifier l'admission du pourvoi, se fondant sur l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. En conséquence, le pourvoi a été déclaré non admis.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 4 févr. 2026, n° 25-87.645
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	25-87.645
Importance :	Inédit
Textes appliqués :	Article 567-1-1 du code de procedure penale.
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	14 février 2026
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2026:CR50305
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Cabinet(s) :	SCP A. BOUZIDI

Texte intégral

N° G 25-87.645 F

N° 50305

ECF

4 FÉVRIER 2026

NON-ADMISSION

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 4 FÉVRIER 2026

M. [T] [S] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Rennes, en date du 19 septembre 2025, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs, notamment, de meurtre et tentative, aggravés, a rejeté sa demande de mise en liberté.

Un mémoire a été produit.

Sur le rapport de M^me Clément, conseillère, les observations de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de M. [T] [S], et les conclusions de M. Aldebert, avocat général, après débats en l’audience publique du 4 février 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M^me Clément, conseillère rapporteure, M. Samuel, conseiller de la chambre, et M^me Pinna, greffière de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :

Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février deux mille vingt-six.