Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 juin 2006, 04-10.612, Publié au bulletin

CA Douai 10 mars 2003

CASS
Cassation 7 juin 2006

Arguments

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Rejeté
Disparition de l'immeuble du patrimoine de la testatrice
La cour d'appel a jugé que la vente de l'immeuble ne pouvait être assimilée à son dépérissement, car le prix de vente avait été réparti entre les héritiers, ce qui n'était pas contesté.

Résumé de la juridiction

L’aliénation du bien légué par le tuteur d’un majeur en tutelle constitue une perte totale de la chose léguée entraînant la caducité du legs au sens de l’article 1042 du code civil.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 7 juin 2006, n° 04-10.612, Bull. 2006 I N° 299 p. 260
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	04-10612
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 2006 I N° 299 p. 260
Décision précédente :	Cour d'appel de Douai, 10 mars 2003
Textes appliqués :	Code civil 1042
Dispositif :	Cassation.
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007055479
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Sur les parties

Président :	M. Ancel.
Rapporteur :	M. Rivière.
Avocat général :	M^me Petit.
Avocat(s) :	Laurent FABIANI
Cabinet(s) :	SCP LYON-CAEN, THIRIEZ, AVOCATS

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l’article 1042 du code civil ;

Attendu que Cécile X…, épouse Y…, qui avait, par testament olographe du 18 août 1989, légué un immeuble à M. Z…, son neveu, a été placée sous tutelle le 28 octobre 1992 ; que, par ordonnance du 27 janvier 1993, ce dernier, devenu son tuteur, a été autorisé, ès qualités, à procéder à la vente de l’immeuble légué ; qu’au décès de la testatrice, le produit de la succession a été réparti entre ses huit héritiers (les consorts X…) ;

Attendu que pour débouter les consorts X… de leur demande visant à constater la caducité du legs consenti à M. Z…, l’arrêt retient que la vente de l’immeuble ne peut être assimilée à son dépérissement, ce d’autant que le prix de vente n’a pas été dépensé mais a été réparti par le notaire entre les héritiers de Cécile Y… après l’ouverture de sa succession au même titre que les avoirs en compte de la défunte, ce qui n’était pas contesté ;

Qu’en statuant ainsi, alors que l’immeuble, vendu du vivant de la testatrice, avait disparu du patrimoine de celle-ci au jour de son décès, ce dont il résultait que le legs par elle consenti était caduc, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 10 mars 2003, entre les parties, par la cour d’appel de Douai ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Douai, autrement composée ;

Condamne M. Z… aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six.