Confirmation 26 janvier 2023
Rejet 13 mai 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. 2e civ., 13 mai 2026, n° 24-13.108 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-13.108 24-13.108 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel d'Amiens, 26 janvier 2023, N° 20/05223 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 22 mai 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:C210477 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | société, caisse primaire d'assurance maladie de l' Oise |
|---|
Texte intégral
CIV. 2
EC3
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 13 mai 2026
Rejet non spécialement motivé
Mme RENAULT-MALIGNAC, conseillère doyenne
faisant fonction de présidente
Arrêt n° 10477 F
Pourvoi n° U 24-13.108
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 MAI 2026
M. [A] [I], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° U 24-13.108 contre l’arrêt rendu le 26 janvier 2023 par la cour d’appel d’Amiens (2e protection sociale), dans le litige l’opposant :
1°/ à la société [1], dont le siège est [Adresse 2],
2°/ à la caisse primaire d’assurance maladie de l’Oise, dont le siège est affaires juridiques, [Adresse 3],
défenderesses à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Fougères, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de M. [I], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [1], après débats en l’audience publique du 25 mars 2026 où étaient présents Mme Renault-Malignac, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M. Fougères, conseiller référendaire rapporteur, Mme Lapasset, conseillère, et Mme Thomas, greffière de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. [I] aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le treize mai deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Adresses ·
- Désistement ·
- Référendaire ·
- Pourvoi ·
- Siège ·
- Société par actions ·
- Cour de cassation ·
- Ordonnance ·
- Conseil d'administration ·
- Société anonyme
- Garde à vue ·
- Violence ·
- Procédure pénale ·
- Participation ·
- Étranger ·
- Destruction ·
- Confidentialité ·
- Véhicule ·
- Personnes ·
- Dégradations
- Délit assimilé (article 461 ·
- Constatations suffisantes ·
- Éléments constitutifs ·
- 1 du code pénal) ·
- Délit assimilé ·
- Vol ·
- Enfant ·
- Recel ·
- Vêtement ·
- Commettre ·
- Examen médical ·
- Mendicité ·
- Délit ·
- Code pénal ·
- Don
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Mention "nom sur la boîte aux lettres" ·
- Détermination jugements et arrêts ·
- Signification à domicile ·
- Signification à partie ·
- Procédure civile ·
- Caractérisation ·
- Détermination ·
- Signification ·
- Notification ·
- Conditions ·
- Validité ·
- Crédit logement ·
- Domicile ·
- Instrumentaire ·
- Huissier ·
- Nom de famille ·
- Annulation ·
- Assignation ·
- Adresses ·
- Acte
- Faute lourde ·
- Employeur ·
- Salarié ·
- Droit des sociétés ·
- Intention de nuire ·
- Travail ·
- Dommages-intérêts ·
- Responsabilité ·
- Permis d'aménager ·
- Contrats
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet ·
- Application ·
- Statuer ·
- Épouse ·
- Observation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Doyen ·
- Conseiller ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Bore ·
- Viol ·
- Détention provisoire ·
- Procédure pénale ·
- Ordonnance du juge ·
- Recevabilité
- Cour de cassation ·
- Blanchiment ·
- Corruption ·
- Pourvoi ·
- Ententes ·
- Conseiller ·
- Contrôle judiciaire ·
- Recel ·
- Procédure pénale ·
- Juge d'instruction
- Forêt ·
- Désistement ·
- Adresses ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Ordonnance ·
- Siège ·
- Donner acte ·
- Conseiller
Sur les mêmes thèmes • 3
- Doyen ·
- Conseiller ·
- Cour de cassation ·
- Extorsion ·
- Arrestation ·
- Pourvoi ·
- Association de malfaiteurs ·
- Enlèvement ·
- Détention provisoire ·
- Procédure pénale
- Café ·
- Adresses ·
- Désistement ·
- Mutuelle ·
- Pourvoi ·
- Siège ·
- Référendaire ·
- Société d'assurances ·
- Cour de cassation ·
- Assurances
- Actes sous seing prive portant reconnaissance de dette ·
- Exécution exigee dans un délai déterminé ·
- Absence d'indication du nom des parties ·
- Acte n'indiquant pas le nom des parties ·
- Echeance fixée pour le remboursement ·
- Reconnaissance de dettes ·
- Contrats et obligations ·
- Intérêts conventionnels ·
- 1) valeurs mobilieres ·
- Acte sous seing prive ·
- ) valeurs mobilieres ·
- Titres au porteur ·
- Titre au porteur ·
- Mise en demeure ·
- Prêt d'argent ·
- 2) intérêts ·
- Exigibilite ·
- Définition ·
- ) intérêts ·
- Dispense ·
- Intérêts ·
- Titre ·
- Remboursement ·
- Tradition ·
- Prêt ·
- Attaque ·
- Débiteur ·
- Clause ·
- Cour d'appel
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.