Cassation 23 septembre 2025
Non-lieu à statuer 28 janvier 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. crim., 28 janv. 2026, n° 25-87.430 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-87.430 25-84.390 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Bourges, 21 octobre 2025 |
| Dispositif : | Non-lieu à statuer |
| Date de dernière mise à jour : | 7 février 2026 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000053452180 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:CR00258 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° Z 25-87.430 F-D
N° 00258
GM
28 JANVIER 2026
NON-LIEU A STATUER
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 28 JANVIER 2026
M. [B] [N] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Bourges, en date du 21 octobre 2025, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 23 septembre 2025, pourvoi n° 25-84.390), dans la procédure suivie contre lui du chef de viol et viol aggravé, a rejeté sa demande de mise en liberté.
Sur le rapport de Mme Leprieur, conseillère, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [B] [N], et les conclusions de M. Crocq, avocat général, après débats en l’audience publique du 28 janvier 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Leprieur, conseillère rapporteure, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l’article 606 du code de procédure pénale :
1. Par arrêt du 23 septembre 2025 valant titre de détention en application des articles 367, alinéa 2, et 380-19 du code de procédure pénale, la cour criminelle départementale du Loiret a condamné le demandeur à douze ans de réclusion criminelle.
2. Dès lors, le pourvoi formé contre l’arrêt de la chambre de l’instruction ayant rejeté une demande de mise en liberté présentée avant son jugement par ladite cour est devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT n’y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille vingt-six.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Entrave à l'exercice du droit syndical ·
- Droit syndical dans les entreprises ·
- Élément intentionnel ·
- Délégués syndicaux ·
- Section syndicale ·
- Délégués du personnel ·
- Mission ·
- Droit syndical ·
- Entrave ·
- Code du travail ·
- Chef d'entreprise ·
- Branche
- Juge de l'expropriation agissant par délégation du préfet ·
- Appréciation de la régularité de la délégation ·
- Appréciation de l'existence de la délégation ·
- Expropriation pour cause d'utilité publique ·
- Transmission du dossier par le préfet ·
- Pouvoirs et devoirs du juge ·
- Ordonnance d'expropriation ·
- Nécessité ·
- Expropriation ·
- Délégation de signature ·
- Transfert ·
- Référendaire ·
- Propriété ·
- Juge ·
- Parcelle ·
- Commune ·
- Profit ·
- Pourvoi
- Cessation d'activité totale et définitive ·
- Cessation d'activité de l'entreprise ·
- Cessation irrémédiablement engagée ·
- Maintien d'une activité résiduelle ·
- Contrat de travail, rupture ·
- Cause réelle et sérieuse ·
- Licenciement économique ·
- Domaine d'application ·
- Suppression d'emploi ·
- Motif économique ·
- Caractérisation ·
- Détermination ·
- Appréciation ·
- Possibilité ·
- Définition ·
- Modalités ·
- Sociétés ·
- Cessation d'activité ·
- Adresses ·
- Licenciement ·
- Produit ·
- Cession ·
- Exploitation ·
- Entreprise ·
- Filiale ·
- Compétitivité
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Développement ·
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Cour de cassation ·
- Responsabilité limitée ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Siège
- Sociétés ·
- Air ·
- Cour de cassation ·
- Faute ·
- Préjudice ·
- Ordre des avocats ·
- Action en responsabilité ·
- Conseil ·
- Fins de non-recevoir ·
- Avis
- Ville ·
- Crédit ·
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Communiqué ·
- Audience publique
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Europe ·
- Finances ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Société par actions ·
- Incident ·
- Adresses ·
- Principal ·
- Statuer ·
- Siège
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Société anonyme ·
- Conseiller ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet ·
- Procédure ·
- Application
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet
Sur les mêmes thèmes • 3
- Pierre ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Pouvoir souverain ·
- Avocat général ·
- Épouse ·
- Prestation compensatoire ·
- Grief ·
- Code civil ·
- Conseiller
- Prime ·
- Traitement ·
- Établissement ·
- Site ·
- Différences ·
- Accord collectif ·
- Unilatéral ·
- Entreprise ·
- Salariée ·
- Syndicat
- Adresses ·
- Doyen ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Personnel ·
- Aide juridictionnelle ·
- Qualités ·
- Société anonyme ·
- Anonyme
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.