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Sur la décision
| Référence : | Cass., 12 févr. 2026, n° 25-17.750 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-17.750 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel d'Amiens, 19 septembre 2024, N° 20/02198 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 21 février 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:OR50116 |
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Sur les parties
| Parties : | société Vibac Spa |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[P]
Pourvoi n°
: K 25-17.750
Demandeur(s)
: l’Agence commerciale internationale
Avocat(s)
: la SARL Delvolvé et Trichet
Défendeur(s)
: la société Vibac Spa
Avocat(s)
: la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol
Ordonnance
: 50116
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
L’Agence commerciale internationale, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 5 août 2025 contre l’arrêt rendu le 19 septembre 2024 par la cour d’appel d’Amiens (chambre économique), dans le litige l’opposant à la société Vibac Spa, dont le siège est [Adresse 2] (Italie).
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 1], le 12 février 2026
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