Cour de cassation, 3e chambre civile, 19 février 2026, n° 24-15.940 24-15.940

CA Agen 3 avril 2024

CASS
Rejet 19 février 2026

Arguments

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Rejeté
Moyens de cassation
La cour a jugé que les moyens de cassation n'étaient manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Rejeté
Demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile
La cour a rejeté la demande de Monsieur [L] et a condamné ce dernier à payer une somme à Monsieur [N] au titre de l'article 700.

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1. Troisième chambre civile

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 19 févr. 2026, n° 24-15.940
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-15.940 24-15.940
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel d'Agen, 3 avril 2024, N° 23/00035
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	28 février 2026
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2026:C310141
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	société 2A.D.I, société civile immobilière

Texte intégral

CIV. 3

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 19 février 2026

Rejet non spécialement motivé

M^me TEILLER, présidente

Décision n° 10141 F

Pourvoi n° X 24-15.940

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 FÉVRIER 2026

M. [T] [L], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° X 24-15.940 contre l’arrêt rendu le 3 avril 2024 par la cour d’appel d’Agen (chambre civile, 1re chambre), dans le litige l’opposant :

1°/ à M. [K] [N], domicilié [Adresse 2],

2°/ à la société 2A.D.I, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 3],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Cassou de Saint-Mathurin, conseiller référendaire, les observations écrites de la SELAS Froger & Zajdela, avocat de M. [L], de la SARL Le Prado – Gilbert, avocat de M. [N], après débats en l’audience publique du 6 janvier 2026 où étaient présents M^me Teiller, présidente, M. Cassou de Saint-Mathurin, conseiller référendaire rapporteur, M. Boyer, conseiller doyen, et M^me Maréville, greffière de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [L] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [L] et le condamne à payer à M. [N] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le dix-neuf février deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.