Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. crim., 18 sept. 2024, n° 22-85.966 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 22-85.966 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 22 septembre 2024 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2024:CR51037 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° W 22-85.966 F
N° 51037
SL2
18 SEPTEMBRE 2024
NON-ADMISSION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 18 SEPTEMBRE 2024
M. [C] [Y] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, chambre 5-1, en date du 13 septembre 2022, qui, pour escroquerie, l’a condamné à quatre ans d’emprisonnement et cinq ans d’interdiction de gérer.
Un mémoire a été produit.
Sur le rapport de M. de Lamy, conseiller, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M. [C] [Y], et les conclusions de M. Aldebert, avocat général, après débats en l’audience publique du 19 juin 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M. de Lamy, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :
Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille vingt-quatre.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Vérification et admission des créances ·
- Inopposabilité à la caution ·
- Entreprise en difficulté ·
- Liquidation judiciaire ·
- Délai d'un mois ·
- Créance ·
- Juge-commissaire ·
- Réclamation ·
- Sociétés immobilières ·
- Caution ·
- Code de commerce ·
- Banque populaire ·
- Tierce opposition ·
- Contestation ·
- Commerce
- Santé au travail ·
- Caisse d'assurances ·
- Retraite ·
- Personne âgée ·
- Solidarité ·
- Résidence ·
- Allocation ·
- Métropolitain ·
- Sécurité sociale ·
- Personnes
- Renouvellement de la marque procédure ·
- Réglementation de l'usage du signe ·
- Dénomination sociale antérieure ·
- Action en concurrence déloyale ·
- Preuve contrefaçon de marque ·
- Titulaire du nom de domaine ·
- Arrêt de la cour d'appel ·
- Nom commercial antérieur ·
- Intervenant volontaire ·
- Action en contrefaçon ·
- Contrefaçon de marque ·
- Procédure collective ·
- Titre en vigueur ·
- Intérêt à agir ·
- Cessionnaire ·
- Interdiction ·
- Recevabilité ·
- Cassation ·
- Exception ·
- Procédure ·
- Marque ·
- Nom de domaine ·
- Label ·
- Dénomination sociale ·
- Nom commercial ·
- Enregistrement ·
- Sociétés ·
- Concurrence déloyale ·
- Agence
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Cour de cassation ·
- Sociétés ·
- Radiation ·
- Pourvoi ·
- Péremption ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Ordonnance ·
- Observation ·
- Inexecution ·
- Justification
- Rôle ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Bâtiment ·
- Ordonnance ·
- Radiation ·
- Sociétés ·
- Examen ·
- Avocat général ·
- Débats
- Épouse ·
- Sociétés ·
- Veuve ·
- Cour de cassation ·
- Mutuelle ·
- Ags ·
- Architecte ·
- Radiation ·
- Bore ·
- Avocat
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Responsabilité contractuelle ·
- Locataire inexpérimenté ·
- Obligation de sécurité ·
- Exercice en manège ·
- Loueur de chevaux ·
- Equitation ·
- Cheval ·
- Instituteur ·
- Mutuelle ·
- Siège social ·
- Agriculteur ·
- Pourvoi ·
- Obligation ·
- Société d'assurances ·
- Sécurité ·
- Avocat général
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Déchéance ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Économie mixte ·
- Référendaire ·
- Ordonnance ·
- Cour de cassation ·
- Siège social ·
- Sociétés
- Indemnisation des victimes d'infraction ·
- Honoraires d'avocat ·
- Frais d'expertises ·
- Préjudice ·
- Commission ·
- Victime d'infractions ·
- Indemnisation de victimes ·
- Honoraires ·
- Atteinte ·
- Juridiction pénale ·
- Procédure pénale ·
- Juridiction ·
- Coups ·
- Blessure
Sur les mêmes thèmes • 3
- Employés des hôtels, cafés et restaurants ·
- Employés des cafés hôtels et restaurants ·
- Arrêté du 28 décembre 1962 ·
- Application dans le temps ·
- Lois et règlements ·
- Non rétroactivité ·
- Sécurité sociale ·
- Cotisations ·
- Fixation ·
- Pourboire ·
- Centralisation ·
- Rétroactif ·
- Restaurant ·
- Pourvoi ·
- Réel ·
- Établissement ·
- Employeur ·
- Personnel
- Rente ·
- Victime ·
- Sécurité sociale ·
- Consolidation ·
- Veuve ·
- Assurance maladie ·
- Maladie professionnelle ·
- Prescription ·
- Assurances ·
- Point de départ
- Crédit agricole ·
- Épouse ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Conseiller ·
- Bore ·
- Mandataire judiciaire ·
- Procédure civile
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.