Cour de cassation, 2e chambre civile, 13 mai 2026, n° 24-12.798 24-12.798

TGI Marseille 1 décembre 2021

CA Aix-en-Provence
Confirmation 26 janvier 2024

CASS
Rejet 13 mai 2026

Résumé par Doctrine IA

La société [1] a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence. La caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône était la défenderesse à cette cassation.

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi sans motivation spéciale. Elle a estimé que le moyen invoqué par la société [1] n'était manifestement pas de nature à entraîner la cassation de la décision attaquée.

En conséquence, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi et condamné la société [2] méditerranée aux dépens. Elle a également rejeté la demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 13 mai 2026, n° 24-12.798
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-12.798 24-12.798
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26 janvier 2024, N° 21/17643
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	22 mai 2026
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2026:C210473
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Sur les parties

Parties :	société c/ caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône

Texte intégral

CIV. 2

EN1

COUR DE CASSATION

______________________

Arrêt du 13 mai 2026

Rejet non spécialement motivé

M^me RENAULT-MALIGNAC, conseillère doyenne

faisant fonction de présidente

Arrêt n° 10473 F

Pourvoi n° H 24-12.798

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 MAI 2026

La société [1], société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 24-12.798 contre l’arrêt rendu le 26 janvier 2024 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (chambre 4-8 B), dans le litige l’opposant à la caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône, dont le siège est service contentieux général, [Adresse 2] [Adresse 3], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Labaune, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [1], après débats en l’audience publique du 25 mars 2026 où étaient présents M^me Renault-Malignac, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M. Labaune, conseiller référendaire rapporteur, M^me Lapasset, conseillère, et M^me Thomas, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société [2] méditerranée aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le treize mai deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.