Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 avril 1970, 68-14.359, Publié au bulletin
CA Paris 17 octobre 1968
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CA Paris 19 octobre 1968
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CASS
Rejet 9 avril 1970
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CASS
Cassation 22 mai 1970

Arguments

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  • Rejeté
    Application des règles de calcul des cotisations

    La cour a jugé que l'arrêté du 28 décembre 1962 ne s'appliquait pas rétroactivement et que les juges du fond avaient correctement appliqué les arrêtés antérieurs en vigueur durant la période concernée.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. soc., 9 avr. 1970, n° 68-14.359, Bull. civ. V, N. 235 P. 188
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 68-14359
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 235 P. 188
Décision précédente : Cour d'appel de Paris, 19 octobre 1968
Textes appliqués :
Arrêté 1962-12-28
Dispositif : REJET
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000006982415
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

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